est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la personne à charge ouvrant droit à une majoration de la limite du plafond

prestations servies au titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour la période du 1er février 2016 au 31 janvier 2017, au motif que les ressources du foyer dépassaient le plafond

par la décision interprétée ; qu'en décidant que les intérêts moratoires dus par les assureurs seraient calculés sur le montant de l'indemnité mise à la charge des assurés et non sur le montant des plafonds

global d'avancement à 40 % ; qu'il ne pouvait donc pas, une fois ce plafond atteint, prétendre à une seconde application de l'article 32 précité pour obtenir la prime provisoire reversée par ce texte

Ensuite de l'effondrement, le 26 novembre 2016, du plafond de la cave dans l'un des immeubles contigus, les acquéreurs ont immédiatement quitté leur habitation dans laquelle ils ne sont revenus qu'une

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

de ces textes, qui stipule expressément que les indemnités seront versées « selon les modalités suivantes », ne reprend pas le dernier alinéa de l'article 26 H de la convention collective relatif au plafond

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article R. 531-10 du Code de la sécurité sociale les ressources prises en compte pour le calcul du plafond

sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale que les personnes qui bénéficient de la CMU ne sont redevables d'une cotisat ôn que si "leurs ressources dépassent un plafond

de l'entreprise avait un motif économique, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie de l'AGS au plafond

à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que pour les logements construits grâce à un prêt accordé par le Crédit foncier de France, seule une indexation du loyer réel et du loyer plafond

retenues comme un des critères permettant de définir une catégorie objective justifiant l'exonération du financement patronal en vertu de l'article L 242-1 du code précité, mais à des multiples du plafond

grief à l'arrêt de dire qu'elle est tenue de garantir le sinistre, de la condamner à verser des sommes à M. et Mme X... et à M. et Mme D... et de dire qu'elle est fondée à se prévaloir de certains plafonds

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie de paiement de sa créance salariale à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; Attendu

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

les années 1989 à 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société VAG France les indemnités de réinstallation versées aux salariés mutés, et lui a refusé le bénéfice du plafond