Carrère une somme de 249 623 francs, à la société Pathé Marconi une somme de 195 184 francs, à la société Wea une somme de 63 490 francs, à la société Vogue une somme de 92 980 francs, aux sociétés Phonogram

alternative en lui permettant, par dérogation à la clause d'exclusivité stipulée au contrat conclu le 19 décembre 1986, de faire fabriquer, livrer et vendre directement à la société COGEDEP les phonogrammes

, joint les pourvois n°s 92-11.086 et 91-21.137 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un accord général en date du 12 décembre 1975, relatif à l'utilisation des phonogrammes

circulation en France des cassettes audiovisuelles vierges ; que, ne parvenant à obtenir l'intégralité du versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste interprète ou au producteur de phonogrammes

La société Chris Music est la productrice du phonogramme et l'éditrice de la chanson. 2.

X..., engagé en janvier 1983 en qualité de représentant par la société ADES, éditeur de phonogrammes, a été licencié pour motif économique en avril 1991 ; qu'après avoir refusé l'indemnité spéciale

Il résulte de tout ce qui précède que le Syndicat national de l'édition phonographique n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 8 décembre 2021.

conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident que sur le pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1995), que l'EURL Facto communication, éditrice de phonogrammes

du commerce '[R]' de [V] prétendument délivrée pour le compte des artistes interprètes ayant participé à cet enregistrement, a engagé sa responsabilité dans les actes d'exploitation du phonogramme qui

Music France (la société X...) la distribution à titre exclusif de tous les phonogrammes figurant à son catalogue par contrat du 22 novembre 1988 d'une durée d'un an renouvelable ; qu'un litige est survenu

de la société Délirium café Toulouse, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

répertoire général : 10/19845 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/53985 APPELANT SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION PHONOGRAPHIQUE

commission « copie privée », investie à cette fin par la loi d'un pouvoir réglementaire, désigne les supports éligibles à la rémunération due aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes

commission « copie privée », investie à cette fin par la loi d'un pouvoir réglementaire, désigne les supports éligibles à la rémunération due aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes

2018 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SPRE (SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES

Y... avaient donné leur accord à l'exploitation de la chanson Angel à la télévision et sous forme de phonogramme, l'arrêt retient qu'il résulte d'un entretien accordé au magazine Cinéfonia par M.

Claude C..., à titre de Conseil, pour les phonogrammes de Mlle Céline E... et que si M.

catalogue phonographique des divers labels créés par [BV] [B],dit [BV] [XN].