que les demandeurs font valoir qu'ils obtiennent régulièrement la récusation du docteur X... devant les juridictions civiles ; que toutefois, cette comparaison avec des procédures civiles n'est pas pertinente

l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme le caractère raisonnable du maintien en détention, au cours d'une procédure relative à des faits commis le 22 mars 1988, dès lors que l'accusé

l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme le caractère raisonnable du maintien en détention, au cours d'une procédure relative à des faits commis le 22 mars 1988, dès lors que l'accusé

Henri, partie civile, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 13 octobre 1994, qui a rejeté sa requête en annulation de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt

portées contre le demandeur par ses coprévenus et à exclure sa culpabilité, la Cour, qui n'a même pas cru devoir en faire état, a exposé sa décision à la censure pour défaut de réponse aux conclusions

(dossier de la chambre d'accusation n°A94-04189), clôturée le 27 septembre 1994 par une décision de non-lieu, Joséphine X..., épouse Y..., s'est, le 10 septembre 1994, constituée partie civile par voie

Y..., dirigeant de la société Internationale des jeux, pour que celle-ci se porte caution n'ont pas été confirmées par celui-ci, qui a fait observer qu'en tout état de cause, une telle décision eût nécessité

de la Convention européenne des droits de l'homme le caractère raisonnable du maintien en détention provisoire, s'agissant d'une procédure relative à des faits commis le 22 mars 1988, dès lors que l'accusé

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Saïd A... et Tanguy de Y... du chef d'homicide

n'est portée à l'encontre de l'ensemble des sociétés visées par l'ordonnance ; que ce moyen sera rejeté ; que sur la requête et l'ordonnance subséquente à celle dont il est fait appel et sur le principe

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Eric, - Y...Jean, - Z...Bruno, - A...Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

[R] [P] a été renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, sous l'accusation de meurtre en bande organisée, violences aggravées et recel, en récidive. 3.

Joëlle, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1993, qui a renvoyé le premier nommé devant la cour d'assises de PARIS sous

Quelle que soit la portée contestée de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union du 4 septembre 2025, alors que le recours porte sur l’arrêté de placement en rétention, il n’est pas rapporté de preuve de

sur la déclaration de revenus souscrite en 1988, dans la catégorie traitements et salaires ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, Benoîte X... reprend à son compte les accusations de Guy Z... et

a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'accusation

de débattre de leur portée dans la mesure où dans la procédure n 725 qui s'est terminée par un non-lieu, l'accusé, en sa qualité de témoin, n'avait pas eu accès au dossier et que, dès lors, le président

articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité, se prononce après audition du ministère public, de l'accusé