Djamel X... le 16 septembre 1998 à 6 heures 10, agissant en vertu d'une commission rogatoire délivrée par Mme Gay, juge d'instruction, relative aux faits du 22 octobre 1997 à Jonage ; que la perquisition

Pour rejeter le grief pris de l'irrégularité des investigations effectuées dans une boîte aux lettres en violation des règles applicables aux perquisitions, l'arrêt attaqué énonce qu'une perquisition consiste

prononcé leur nullité ainsi que l'annulation de la procédure correctionnelle dont elles étaient le support, renvoyant les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que les procès-verbaux de perquisition

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité concernant la perquisition, confirmé le jugement du tribunal correctionnel en ce qu'il avait déclaré M.

Par deux ordonnances des 29 novembre 2022 et 2 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention a autorisé le juge d'instruction chargé de la procédure à réaliser une perquisition dans les locaux

Des perquisitions sans assentiment ont été effectuées, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au mois de juin 2023, notamment dans des locaux utilisés par M. [T] [M]. 5.

Des perquisitions sans assentiment ont été effectuées, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au mois de juin 2023, notamment dans des locaux utilisés par M. [B] [N]. 5.

sans assentiment du véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1] ne comportait pas d'énoncé précis des raisons qui justifiaient la réalisation d'une perquisition sans l'assentiment du prévenu, la

1995 ; qu'aux termes de l'article 56-2 du Code de procédure pénale, les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ne peuvent être effectuées que par un magistrat qui veille à ce que les

mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister ; que si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses

L'une des perquisitions a donné lieu à opposition à la saisie de divers documents de la part de la déléguée du bâtonnier de l'ordre des avocats qui y a assisté. 6.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition

ni celle de X... chez lequel la perquisition aurait été effectuée ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de cet acte ; " et alors, d'autre part, qu'il

Behanzin à l'audience de la chambre criminelle serait sans utilité pour sa défense et pour la décision ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la nullité de l'enquête préliminaire, des perquisitions

et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la perquisition

; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à annulation de la perquisition, que le mis en examen ne conteste pas la présence, dans son domicile, des objets qui y ont été saisis, lorsque cette contestation

et de placer irrégulièrement la personne concernée par cette perquisition à son domicile en garde à vue et que par conséquent ceux-ci s'étaient organisés pour faire de cette garde à vue irrégulière le

Z... et la Société générale d'importation font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance autorisant des perquisitions et saisies ne