ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1980, 1981 et 1982 par la Société d'exploitation de la maison de retraite Château-Berger les sommes qu'elle avait versées à des pensionnaires

l'association susmentionnée et accueillant à ce titre de jeunes handicapés mentaux, a refusé le 17 septembre 1984, puis de nouveau le lendemain, de prendre en charge au sein de son groupe une jeune pensionnaire

L'Etat refusa de payer cette différence de 162 F par jour et par pensionnaire.

Selon l'article 17 de l'annexe conventionnelle des artistes pensionnaires : ‘ a / le passage à la catégorie immédiatement supérieure à celle de l'engagement du pensionnaire à la Comédie Française se fait

- Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt confirmatif (Paris, 17 décembre 1985) que Mme Y... a été engagée le 1er octobre 1979 par la société des Comédiens Français en qualité de pensionnaire

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un incendie, qui s'est déclaré le 9 septembre 2000 dans une chambre de la maison de retraite dénommée "Le Castel", a provoqué la mort par asphyxie de deux pensionnaires

moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie, dû aux agissements des jeunes Guy X... et Pierre Y..., élèves dans un collège où ils étaient pensionnaires

SON VENDEUR A L'EPOQUE OU LES PENSIONNAIRES ENTRAIENT DANS LA MAISON, PUISQUE L'ACTE AUTHENTIQUE N'A ETE DRESSE QUE LE 15 JUILLET 1971, CE QUI ETABLIRAIT QU'A L'EPOQUE OU LES PREVENUS FAISAIENT MIROITER

[F] pensionnaire à l'échelon 4, se compare à quatre pensionnaires ayant accédé à l'échelon hors échelle avec moins d'ancienneté que lui à la Comédie Française s'étageant entre 9 et 3 ans d'ancienneté et

X..., engagé en qualité de veilleur de nuit par Mme Y..., exploitant la maison de retraite l'Oliveraie, et assurant, en tant que tel, une surveillance nocturne des pensionnaires, a saisi la juridiction

la confection du gilet de contention ayant provoqué la mort de cette dernière et par divers témoins d'avoir été informé de l'existence de ce gilet autant que de celle de sévices pratiqués sur les pensionnaires

MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES -Etablissements d'hébergement des personnes âgées - Expulsion d'un pensionnaire

clairement des éléments du dossier qu'outre les violences qui sont bien considérées par le docteur Z... comme la cause initiale du décès, le personnel de la maison de retraite ne dispensait pas à ses pensionnaires

DU POURVOI 78-12.916 PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 78-12.903 : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 13 JUIN 1975, MADEMOISELLE ANNIE Y..., AGEE DE DIX-SEPT ANS, PENSIONNAIRE

OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LEUR ACTIVITE AUDIT INSTITUT, LES CINQ MEDECINS ET LES DEUX PSYCHOSOCIOLOGUES QUI, ENTRE 1965 ET 1969, AVAIENT DONNE LEURS SOINS AUX JEUNES INADAPTES PENSIONNAIRES

Selon l'article 17 de l'annexe conventionnelle des artistes pensionnaires : "a/ Le passage à la catégorie immédiatement supérieure à celle de l'engagement du pensionnaire à la Comédie Française se fait

contractuelles fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ou par le représentant de l'Etat dans le département, - de septembre 1995 à janvier 1996, pratiqué, à l'égard de 7 pensionnaires

contractuelles fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ou par le représentant de l'Etat dans le département, - de septembre 1995 à janvier 1996, pratiqué, à l'égard de 7 pensionnaires