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209 752 résultats pour « payement d'une redevance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 3

5fca756665a270627b5af169

9 octobre 2020

9 octobre 2020

un paiement échelonné, interrompant ainsi la prescription quinquennale soulevée, étant ajouté qu'elle a de nouveau été interrompue par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 23 avril

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00304

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

dans les délais au moins égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la note de débit" et que "faute d'avoir payé les redevances dans les délais, la SARL Les Associés

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300508

14 avril 2016

14 avril 2016

du syndicat des copropriétaires Les Cascades II au titre des charges récupérables et de rejeter sa demande en paiement au titre de la redevance versée par la société SFR ; Mais attendu, d'une part,

Source officielle

civ1

61372302cd580146774044dd

10 février 1998

10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, les conclusions de M.

Source officielle

civ1

61372302cd580146774044df

10 février 1998

10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, les conclusions de M.

Source officielle

civ1

61372301cd58014677404411

10 février 1998

10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, les conclusions de M.

Source officielle

civ1

61372301cd58014677404412

10 février 1998

10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, les conclusions de M.

Source officielle

civ1

61372350cd580146774082cd

15 juillet 1999

15 juillet 1999

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 28 août 1997) de l'avoir condamné à payer le montant de la redevance litigieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101220

8 décembre 2009

8 décembre 2009

faisant valoir que le coût de l'installation de chauffage était déjà inclus dans le prix d'acquisition des lots et que le contrat ne leur était pas opposable, ont refusé de payer une partie des redevances

Source officielle

civ1

61372302cd580146774044d9

10 février 1998

10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle

civ1

61372302cd580146774044da

10 février 1998

10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle

civ1

61372302cd580146774044de

10 février 1998

10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle

civ1

61372302cd580146774044e0

10 février 1998

10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle

civ1

61372302cd580146774044e1

10 février 1998

10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle

civ1

61372302cd580146774044e2

10 février 1998

10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle

civ1

61372302cd580146774044e3

10 février 1998

10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle

civ1

6137230ecd58014677404d69

10 février 1998

10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle

civ1

6137230fcd58014677404e31

10 février 1998

10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle

civ1

6137230fcd58014677404e32

10 février 1998

10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle

civ1

6137230fcd58014677404e33

10 février 1998

10 février 1998

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

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