avenu, et en jugeant, dans son dispositif, que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019 est non avenu, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Paris, 6e section, en date du 13 octobre 2022, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyées devant le tribunal correctionnel

Les parties civiles en ont relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Il fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer les appels de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[J], non partie à l'arrêt attaqué, est immédiatement recevable, nonobstant le fait que celui-ci n'a ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance. 10.

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), entre eux, LA COUR, en l'audience publique du 12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

That detention, however, had no fixed time-limits and was supposed to last as long as the appeal proceedings lasted. 46.

[G] [N] et Mme [Y] [O], épouse [N], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 2 octobre 2023, qui, dans la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1999) et les productions,

Laurent Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 31 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 septembre 2015, n° 13-85.587

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit : 1 / de M.

est sis ..., Le Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre-section B), au profit de la Banque Hervet, société anonyme

convention des parties et, à partir des éléments d'appréciation réunis par le technicien, établir la situation nette cumulée des quatre sociétés concernées" et que l'expert désigné n'avait pas été "chargé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Juin 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/09632