droit commun quant à la faculté d'interjeter appel ; que les juges ajoutent que le préfet, même s'il a formulé des observations en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, n'est pas partie

droit commun quant à la faculté d'interjeter appel ; que les juges ajoutent que le préfet, même s'il a formulé des observations en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, n'est pas partie

droit commun quant à la faculté d'interjeter appel ; que les juges ajoutent que le préfet, même s'il a formulé des observations en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, n'est pas partie

droit commun quant à la faculté d'interjeter appel ; que les juges ajoutent que le préfet, même s'il a formulé des observations en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, n'est pas partie

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile. 4.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

Le pourvoi, formé le 27 février 2020 contre SNCF Mobilités, partie à l'instance d'appel, est recevable, la société anonyme SNCF Voyageurs, à laquelle les articles 18 et 19 de l'ordonnance n° 2019-552 du

ou appelée et, selon le second, que lorsque le juge du tribunal d'instance statue par jugement, il convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée

Le pourvoi formé contre le centre hospitalier [5] qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable .

[O], qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

postérieurs à la cession aux sociétés MGF et Pignat ; que par jugement du 16 janvier 1995, le tribunal a accueilli la demande de la société LE ; que par arrêt du 28 novembre 2000, la cour d'appel a, d'une part

créanciers, qu'elle l'a été à un moment où la société n'était pas encore placée en redressement judiciaire ; qu'à aucun moment en cause d'appel, l'administrateur ou le représentant des créanciers n'a été partie

Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur du centre hospitalier d'[Localité 3] relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

ils se sont acquittés depuis 2007, et formé, au profit de Mme [W], une demande en paiement d'une somme de 2 200 euros par mois au titre de la rente indexée due pour l'avenir, l'intéressée n'étant pas partie

l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour déclarer recevables les appels principal de la société débitrice et incident du mandataire judiciaire, l'arrêt retient, d'abord, que la première a été partie