celle-ci, en cas de désaccord, d'engager un contentieux sur le caractère excessif des primes d'assurance-vie, d'autre part, que l'acte de partage notarié est le résultat d'une transaction et de concessions

le moyen : 1°/ que l'action résolutoire appartenant à une partie à une transaction pour inexécution de celle-ci par l'autre partie n'est pas un accessoire de la créance, de sorte qu'elle n'est pas transmise

entre Mme Salmon Y..., épouse X..., et ses frères, dont l'un, Médéric, était sous le régime de la tutelle ; que l'arrêt attaqué (Angers, 12 octobre 1993) a dit que les parties étaient définitivement

Philippe Y... à ses enfants ; qu'un jugement du tribunal de grande instance est intervenu le 14 septembre 1998, prenant acte de la transaction signée entre les parties et ordonnant l'emploi des dépens

Z... et blessée ; qu'elle a signé en 1965 une transaction sur la base d'un partage de responsabilité par moitié ; que, son état s'étant aggravé, elle a assigné en réparation de son nouveau préjudice M.

V... dans le délai prévu, la réitération n'avait pu intervenir et que l'acte transactionnel de partage signé par les parties était devenu caduc ; qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un quelconque

. ; que le 9 janvier 1986, un acte notarié intitulé "Transaction préliminaire à la liquidation et au partage de la communauté Juvenal-Fino et de la succession de Maximin B..." a été signé entre les parties

, que l'inventaire dressé en 1939 ne permettait pas d'identifier cette aquarelle, d'autre part, que ladite aquarelle ne faisait pas partie des oeuvres aliénées avant partage par [US] [XN] ou figurant dans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande de rescision pour lésion de plus du quart de la transaction passée le 5 décembre 1996, valant partage de la succession

, selon le moyen, que, premièrement, l'inexécution de ses obligations par une partie à une transaction permet toujours à l'autre partie d'obtenir la résolution de la transaction ; qu'en retenant, pour

annexé à la transaction ; que, par ailleurs, la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu et ne se détermine que par l'intention des parties telle que manifestée par les termes de la transaction ou leur suite nécessaire

X... a été chargé de procéder au partage et à la liquidation de la communauté dissoute; que l'acte de liquidation a été établi le 10 mars 1987 et signé par les époux; que, faisant ultérieurement valoir

Les frais de l'acte de partage en ce compris les honoraires transactionnels d'un montant de 15 000 euros hors taxes se répartissant entre les notaires par parts égales sont ceux précédemment adressés.

de cette somme ; que la cour d'appel n'a accueilli cette demande qu'à hauteur de 2 345,65 francs ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part

Cette réitération n'a pas eu lieu mais le protocole transactionnel conclu entre les parties a fait l'objet d'une homologation par le tribunal de grande instance de Grasse le 06 décembre 2010.

de sa succession, par voie de partage partiel et de donation partage, est intervenu le 20 décembre 1978 aux termes duquel, notamment, Mme Eliane X... , épouse de Y..., s'est vu attribuer un lot composé