La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Paris est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris".

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 43

Code de la sécurité intérieure

Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au Centre national de la fonction publique territoriale sont exercées à Paris par la Ville de Paris.

Article 10

—

La composition de cette première commission est fixée de la façon suivante: Huit sièges à l'union départementale de Paris de la confédération générale du travail ; Quatre sièges à l'union départementale de Paris de la confédération française démocratique

Article 1

—

L'institut d'administration des entreprises de Paris ci-après dénommé I. A. E. de Paris est un établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière.

Article 3

—

La direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation est chargée des opérations de maintien de l'ordre public à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et

Article 696-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Code de procédure pénale

Pour l'examen des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

Article 1

—

Le comptable de la caisse de crédit municipal de Paris est dénommé agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse du crédit municipal de Paris.

Article 31

—

Le conseil de Paris désigne ses représentants au conseil d'administration du centre de formation de Paris au cours de la première session suivant la publication du présent arrêté.

Article 76

—

délégué à l'immigration, d'un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, des sous-préfets en fonction à la préfecture de police ; 2° Des directeurs et chefs de service actifs

Article 1

—

En vue de limiter les nuisances résultant du trafic aérien pour les riverains de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, les vols d'école et d'entraînement au départ ou à destination de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'une part, les vols

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 49

Code de la sécurité intérieure

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 213-1 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 49

Code de la sécurité intérieure

administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 226-1 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 50

Code de la sécurité intérieure

administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 331-1 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article 9

—

Dans la région Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de la région d'Ile-de-France, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département et à Paris, du préfet de Paris et du préfet

Article 695-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Code de procédure pénale

Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction

Article L2511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal ou du conseil de Paris et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes.

Article D49-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 donnant compétence concurrente ou exclusive au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application

Article 7-3 bis

—

Les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale en application des articles 1er et 2 du présent arrêté sont exercées à Paris par la Ville de Paris.

Article 1

—

Marseille), Bouches-du-Rhône (Aix-en-Provence), Calvados, Côte-d'Or, Doubs, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loiret, Loire-Atlantique, Marne, Moselle, Nord-Lille, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Rhône, Paris-Centre

Article 5-1

—

Ce calendrier détermine également les courses pouvant servir de support à des paris complexes tels que définis par décret.

Page 7 · 4 093 résultats

← Précédent Suivant →