normalement constituée au sens de la réglementation précitée ; que, si la requérante soutient qu'elle est propriétaire de diverses parcelles exploitées par un fermier sur le territoire d'une commune voisine

[O] au 1er janvier 1993, tel que produit par Mme [G] [F] aux débats (sa pièce n°5a comportant 4 feuillets), mentionne comme parcelles exploitées par ce dernier les parcelles G [Cadastre 19], [Cadastre

Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que les travaux ne sont pas prescrits, que la parcelle exploitée n’est pas enclavée et que la présence de matériaux dans une zone

le moyen unique du pourvoi n° Q 95-18.149, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Combe, qui avait en exécution de son bail l'obligation de surveiller le niveau d'eau dans la parcelle

constituent une partie essentielle d'une exploitation agricole, leur importance doit être examinée par rapport à l'ensemble des parcelles exploitées par la même personne ; qu'en l'espèce, pour décider

X..., qui demandait confirmation de l'ordonnance entreprise, faisait également valoir que la parcelle encore exploitée par M.

un motif dubitatif insusceptible comme tel de justifier légalement sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 3 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la parcelle

du fonds loué, les parcelles exploitées en prairies permanentes étant en état d'entretien normal ; qu'attendu que le bail subsistant, il convient dès lors d'examiner les demandes annexes, exécution de

avenant outre la modification du prix du fermage démontre la volonté des parties de nover les quatre baux antérieurement conclus en un seul bail, la SCEA des Pouges étant devenue l'unique preneur des parcelles

nécessaire à l'exploitation, ce n'est qu'à la condition que les parcelles exploitées par la société soient situées à proximité des parcelles reprises ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que

Que si l'expert relevait que la grande digue en rive gauche de la COLATRE modifiait la direction de l'écoulement des eaux de crue de la COLATRE et aggravait les inondations de la COLATRE sur les parcelles

mentionnait la visite du bien acheté par l'acquéreur déjà propriétaire du lot numéro 14, que la végétation n'était pas susceptible de masquer la configuration d'un terrain dont la contemplation depuis la parcelle

Q... connaissait avant que le premier juge ne statue l'identité du propriétaire de la parcelle exploitée, savoir la Sci La Ferme du Conteo, qui, selon lui, serait concernée par le litige ; qu'ainsi, il

Y..., d'une surface de vingt-deux hectares ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le préfet n'a pas commis de confusion entre les parcelles exploitées par M. et Mme X... et qu'il a à juste

violé l'articles 1240 du code civil ; 3°/ que la fédération Interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF), soutenait que n'étant ni propriétaire ni détentrice du droit de chasse sur les parcelles

ressort pas des pièces du dossier que dans la commune de Saint-Julien-du-Terroux, la nature des sols et des traditions de culture imposaient que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles

commencent à envahir la parcelle voisine ; que Monsieur José D... déclare que de 1990 à 2005 les parcelles étaient mal entretenus , les chardons non coupés et que les haies envahissantes progressaient

Elles s'exercent sur les parcelles exploitées à cette date et conformément aux pratiques alors en usage.