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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228365
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, applicable au litige : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229009
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232628
2 mars 2005
2 mars 2005
qu'en relevant qu'elle ne subissait pas de déclassement professionnel, alors que dans le cadre de ses nouvelles fonctions elle succédait à un agent de catégorie C, le tribunal administratif a d'une part
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236299
25 février 2005
25 février 2005
dossier ; qu'en énonçant qu'il n'était pas contesté que la délégation consentie au maire du Bourget l'était dans une limite expresse de 3 000 000 F, le juge des référés a dénaturé les écritures des parties
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238066
22 mars 2006
22 mars 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2001 du tribunal
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255365
22 février 2006
22 février 2006
; Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, leur requête
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255525
28 avril 2006
28 avril 2006
Vu l'ordonnance du 9 septembre 2004, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255530
28 avril 2006
28 avril 2006
Vu l'ordonnance du 9 septembre 2004, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255537
28 avril 2006
28 avril 2006
Vu l'ordonnance du 9 septembre 2004, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255542
28 avril 2006
28 avril 2006
Vu l'ordonnance du 9 septembre 2004, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255548
28 avril 2006
28 avril 2006
Vu l'ordonnance du 9 septembre 2004, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255747
19 mai 2006
19 mai 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2005 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, d'une part, a rejeté sa requête
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255866
19 mai 2006
19 mai 2006
prononcée à son encontre par la décision en date du 23 novembre 1998 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins des Pays-de-la-Loire, prendra effet, pour la partie
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256426
23 novembre 2005
23 novembre 2005
X demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 30 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258178
9 novembre 2005
9 novembre 2005
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258853
22 mars 2006
22 mars 2006
; la MAISON DE RETRAITE DE MUZILLAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part annulé le jugement du 4 décembre
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165751
29 décembre 2004
29 décembre 2004
période antérieure à 1992, le lien de causalité entre les textes de protection des grands cormorans et le préjudice des pisciculteurs n'est pas suffisamment établi, notamment compte tenu de ce que, d'une part
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166837
27 septembre 2004
27 septembre 2004
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170188
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Rejet PAPC
Résumé IA — à vérifier8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171292
3 mars 2004
3 mars 2004
par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions tendant au sursis à exécution du jugement du 24 juillet 2003, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part
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