commencé l'exécution du jugement ayant fixé la contribution alimentaire qui était assorti de l'exécution provisoire; qu'elle soutient sur le fond que Monsieur Arnaldo X... ne rapporte pas la preuve du paiement

Il faut que les pièces produites dans le but de démontrer l'existence du règlement indemnitaire ne soient pas ambigües ou équivoques et traduisent l'existence d'un paiement effectif.

peut se prévaloir d'un statut de salariée en qualité de présidente de sa société car malgré sommations délivrées à cet effet les 22 mai 2018, 23 août 2018 et 16 janvier 2019, elle ne justifie pas du paiement

par ces motifs d'où il ressort qu'il incombait à Mlle X..., qui se prétendait libérée de son obligation, d'établir l'existence non d'un simple engagement de payer de la part de la caution mais d'un paiement

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.

du 6 juin 1984, la société avait versé la provision de 36 448 francs, à déduire de la somme due à la SA Perona de 74 080 francs ; qu'en affirmant que le juge n'aurait pas formellement constaté le paiement

société ACTIA justifie de l'émission de l'avoir à la date du 31 mai 2005 sic mais ne produit pas les factures sur lesquelles a été réalisée la déduction de cet avoir en constituant le paiement effectif

par lui à la Caisse d'Epargne en exécution de l'arrêt rendu seront exigibles à l'égard de la SCI Gtec Immo à compter de leur paiement effectif ; déclarer qu'afin de pourvoir au recouvrement des sommes

Ainsi, il y a seulement lieu de condamner la commune de Eaux-Bonnes à verser les intérêts moratoires dus sur cette somme à compter de cette date et jusqu'à son paiement effectif. 11.

effectif de la taxe sur la valeur ajoutée par l’importateur au déclarant en douane qui en a effectué le paiement aux autorités douanières n’est pas une condition de l’exercice du droit à déduction dès

du 25 mars 2008 entre 1973 et 2000 sur le passif provisoire, chiffrés à 130 489, 76 euros, doivent peser sur les deux époux et que le point de départ des intérêts sur récompense doit être celui du paiement

F et Mme C ne justifient pas, comme il leur incombe, du paiement effectif de la somme en cause, ni de la réalité des travaux en litige. 7.

de la liste de ses adhérents avoir au moins deux adhérents dans chacun des établissements dans lesquels il a désigné un représentant de la section syndicale sans même s'assurer du paiement effectif des

de condamner ledit bureau d'études et ladite entreprise à payer à l'Etat la somme de 2 400 000 F au titre de la privation de jouissance de ladite galerie et de fixer à compter de la date de leurs paiements

de la somme de 134 202,20 euros avec intérêt au taux légal à compter du 05 mars 2021 jusqu'au paiement effectif de ces sommes, Compte tenu du paiement de la somme de 99 325,63 euros le 26 octobre 2023

Elle soutient que : -la décision est entachée d'incompétence ; -elle est insuffisamment motivée ; -il appartient à l'administration d'apporter la preuve du paiement effectif de la somme dont elle

du coût de la construction du 9 décembre 2005, date de dépôt du rapport à ce jour et de 2.000 € au titre des troubles de jouissance subis avec intérêts au taux légal à compter de ce jour jusqu'au paiement

paiement effectif.