Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour obtenir paiement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour obtenir paiement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour obtenir paiement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour obtenir paiement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-7 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour obtenir paiement

société Carayon) la licence d'un brevet demandé le 18 janvier 1985 sous le n° 84 11 02 ayant pour objet un procédé d'empilage automatique de peaux, a sollicité la condamnation de cette dernière au paiement

Soutenant que la mise en oeuvre, par la société Orange, de modalités tarifaires qui ne permettaient pas, en cas de suspension temporaire de la ligne fixe par le client final, de suspendre parallèlement le paiement

X... a assigné les sociétés Chapel international Diazo et la société Chapel Reprographie en paiement de redevances ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Chapel reprographie contestée par le

Enfin, il résulte de l’instruction que le montant des impayés dus par la SARL SMIG CAPEX au titre des arriérés de paiement des redevances d’occupation s’élève à un montant de 108 968,32 euros.

Entr'Ouvert a conçu un logiciel dénommé « Lasso » et permettant la mise en place d'un système d'authentification unique, qu'elle diffuse sous licence libre ou sous licence commerciale en contrepartie du paiement

Y..., pour obtenir le paiement des redevances encore impayées ; que ceux-ci ont prétendu qu'à compter du 1er juillet 1992, le contrat s'était poursuivi avec la société HBI Time sharing au lieu de la société

conservées par les archives départementales de la Haute-Savoie, notamment son article 3.2 qui prévoit la gratuité pour une réutilisation non commerciale mais soumet la réutilisation commerciale au paiement

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer par laquelle l'ordonnateur de Terre-de-Haut lui a réclamé la somme 6 350,40 euros au titre de non-paiement

UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES CONTRAINTES ET COMMANDEMENTS A LUI DELIVRES ET PORTANT SUR LE PAIEMENT

de redevances effectués et la réalité de la relation qu'aurait effectivement pu entretenir le paiement des redevances litigieuses avec ces importations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[B] a pour objet, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle, la location d' « un véhicule taxi, muni de l'autorisation et des équipements réglementaires » qui doit être en bon état (article 2 du

E..., et exploitant respectivement des hôtels et un gîte raccordés aux réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, en paiement de redevances d'eau potable et d'assainissement collectif.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage - Paiement d'une redevance imposée aux copartageants - Contestation au sujet de cette