L’URSSAF indiquait avoir annulé la somme à devoir suite au paiement de monsieur [Z] [W] [H] intervenu le 13 septembre 2024. Elle sollicitait le paiement des frais de signification de la contrainte.

bailleur de ne pas avoir sécurisé les locaux et d'avoir tardé à procéder aux travaux de désamiantage des locaux et des machines laissées sur place, la société Laboratoires Xylobell l'a assigné en paiement

H... de sa demande tendant au paiement des frais de déplacement et en ce qu'il dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et le déboute de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu

l'aide initialement accordée a cessé d'être versée à compter du mois de septembre 2011 ; que l'hôtelier a assigné le centre d'action sociale et Mme [B] aux fins de les voir condamnés in solidum au paiement

, une somme de 1 500 euros et à maître [N] [LJ] et la SCP [Z] [LJ] [W] [G] et [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sarl [C] au paiement

de Fay s'engageait à faire enlever les autres marchandises; que, devant le refus de la société Brocante de Torfou de payer immédiatement le stock repris, la société Brocante de Fay l'a assignée en paiement

de France Centre et condamné celle-ci au paiement à M.

qu'ayant conservé, entre juin 2010 et août 2011, des conteneurs mis à sa disposition par la société Maersk France, la société SILF les a restitués avec retard ; que la société Maersk l'a assignée en paiement

[A] au paiement de frais de signification de la contrainte. M. [A] convoqué par courrier avec accusé de réception revenu signé le 10 février 2026, n’a pas comparu à l’audience.

[V] [D] de l'intégralité de ses demandes, Sur l'appel incident, réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté leur demande de paiement des frais de la vente et des pertes des loyers jusqu'à la

épouse [F] les sommes de : - 6 667,56 euros en restitution des sommes débitées, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société BforBank aux dépens et au paiement

assimilés de la CFTC d'Alsace, obtenu, du Fonds d'assurance et de formation des salariés du bâtiment et du groupement professionnel paritaire pour la formation continue dans les industries du bâtiment, le paiement

Normafi la somme de 38 196,20 euros au titre du solde du marché après mainlevée de l'action directe engagée par la société Sipdeg Peinture Ravalement, sous-traitante, et condamné la société Normafi au paiement

Confirmation du jugement du conseil de prud’hommes ; rejet des demandes de la salariée relatives aux avantages individuels acquis, aux rappels de salaire, aux congés payés et aux dommages‑intérêts ; r

Confirmation du jugement de première instance ; rejet des demandes du demandeur ; condamnation du demandeur à payer à la société une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

compter du 1er décembre 2009, hormis deux versements intervenus en mars et avril 2012 ; que l'hôtelier a assigné le centre d'action sociale et Mme [M] aux fins de les voir condamnés in solidum au paiement

La cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui a écarté la compétence de la juridiction prud'homale, rejette l’ensemble des demandes de Madame W... R... épouse B..., la condamne à

X... a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation de ces contrats pour inexécution par la société de ses obligations concernant notamment le paiement des frais de reproduction et de la rémunération