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107 671 résultats pour « paiement des dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00928

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

, tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; qu'en conséquence, le débiteur ne peut, pour effectuer le paiement d'une dette non initialement non échue, accepter

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9f226cdc6046d47aaa2e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

par mois, * Paiement de dettes antérieures au mépris de l'interdiction.

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740baa8

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

judiciaire, les 14 et 24 avril 1992 ; que la liquidation judiciaire de la société Y... a été prononcée le 23 octobre 1992 ; que le liquidateur judiciaire, Mme X..., a assigné la société Sofipa en paiement

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fab

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

fin à leur engagement de cautionnement ; qu'ultérieurement, la société IHF, dont la dénomination a été changée en celle de JI Case, a assigné le 10 septembre 1986 M. et Mme Y... et leur a demandé paiement

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b05

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Y..., gérant de la société, en paiement des dettes de celle-ci, le 25 mai 1994 ; que, par ordonnance du 28 septembre 1994, le Tribunal a désigné M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd91f366d6d33bc06d9451c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Par ailleurs, le tribunal a retenu les fautes de gestion reprochées à la gérante par le liquidateur ' absence de comptabilité, défaut de paiement des dettes sociales et fiscales, détournement d'actifs

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cca

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

B... et pour voir condamner solidairement ces différents dirigeants au paiement des dettes sociales ; que devant le tribunal, MM.

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3cf

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

(26 novembre 1998), qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL Adip ( la SARL), son liquidateur, Mme X..., a assigné, le 21 février 1997, la société anonyme Adip (la SA) en paiement

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411227

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Y..., gérant de cette société, a été condamné à payer une certaine somme au titre de sa contribution au paiement des dettes sociales par arrêt du 7 octobre 1991 contre lequel il a formé un pourvoi en cassation

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CC

comm

6137243acd58014677413bf3

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... tendant à voir prononcer le redressement judiciaire des dirigeants de la société mais s'est saisi d'office en vue de voir condamner ces dirigeants au paiement des dettes sociales ; que par jugement

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CC

comm

613723b5cd5801467740d2ee

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X... en paiement des dettes sociales ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a75

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Y... nommé liquidateur a présenté une requête en paiement des dettes sociales à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00716

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

X... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales de cette dernière.

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c43f

Cassation

14 février 2003

14 février 2003

X... en paiement de dettes sociales, en sa qualité de caution solidaire ; que celui-ci a alors appelé M. Y..., cessionnaire, en garantie ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300697

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

X... et Y..., associés de la SCI, en paiement des dettes sociales ; Attendu que la société Jean Rossi fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers

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CC

comm

çu aucun paiement, a engagéc/M. Y

613720dccd580146773eefee

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

Y... une action en paiement des dettes sociales sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137215dcd580146773f3229

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

été prononcée au cours de la procédure ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que les créanciers de la société "ne peuvent poursuivre le paiement

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CC

comm

61372667cd58014677425495

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

X... en paiement d'une dette fiscale; que la société Tournaud a assigné M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2107326_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un avis de mise en recouvrement du 18 mai 2021, l'administration a réclamé à Mme D la somme de 165 346,94 euros en sa qualité d'associé tenu au paiement des dettes de la SNC.

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CC

comm

613723f7cd58014677410865

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Y..., de prononcer la faillite personnelle de ces mêmes dirigeants et de les condamner au paiement des dettes sociales ; que le tribunal a accueilli pour partie ces demandes ; Sur le second moyen, pris

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