, fourni à l'entreprise Quéret des plans imprécis et en partie erronés ; que, dès lors, en déchargeant de toute responsabilité le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a dénaturé le rapport expertal et

solliciter en son nom et à obtenir le permis de construire, et ce, avant l'octroi des agréments ministériels prévus en cas de changement d'affectation du domaine public ferroviaire ; qu'en passant outre

ou travaux exécutés par l'assuré, ainsi que ceux atteignant soit les fournitures, appareils et matériaux destinés à la réalisation des ouvrages ou travaux, soit le matériel ou l'outillage nécessaire à

notoirement compétent est susceptible d'exonérer le maître d'oeuvre de sa responsabilité ; que le choix du matériel par le maître d'ouvrage en l'absence de compétence notoire de ce dernier en matière

. - Ouvrages.

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1999, qui, pour outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

des risques créés par l'application à des ouvrages non étanches du revêtement imperméable qu'elle était chargée de mettre en oeuvre, la solution consistant selon l'expert à remettre ces ouvrages en état

et leurs assureurs ; Attendu que la compagnie AGF, assureur de la société SPCI, suivant police "maître d'ouvrage" avec avenant "promoteur-vendeur", reproche à l'arrêt de la déclarer tenue de garantir

, la cour d'appel a dénaturé ces écrits, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

cette importance ; que, selon l'inspecteur du travail " aucune formation à la sécurité n'avait été dispensée aux salariés chargés d'assembler la structure " ; que cette constatation était partagée outre

est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... du chef d'outrage

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - SUPPRESSION DE L'OUVRAGE. -

, à la suite de quoi les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession de l'ouvrage dont ils avaient usé au profit de sociétés tierces dès le mois de mai 1992; qu'ainsi, l'ensemble de ces données suffisaient

liste d'ouvrages également exclus de cette obligation d'assurance "sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance".

une facture de 110 000 euros hors taxes correspondant à des prestations incluant deux types de mission, l'une d'entremise pour la recherche de parcelles de terre, l'autre d'assistance au maître de l'ouvrage

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable du chef du délit de construction sans permis de construire et a ordonné la démolition de l'ouvrage

de dénonciation calomnieuse, à savoir la dénonciation spontanée d'un fait de nature à entraîner des poursuites et l'inexactitude totale ou partielle de ce fait, sont réunis, la fausseté des faits d'outrage