local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, par une convention qui prend effet après approbation par le

Il résulte de ce texte que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire. 6.

une nouvelle demande faisant état des évolutions de sa situation survenues dans le délai prorogé et que cette abstention des bénéficiaires importait peu dès lors qu'ils avaient sollicité d'autres organismes

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2023), le comité syndical du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, aux droits duquel vient l'Autorité organisatrice des mobilités

créancier ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que la contrainte litigieuse émanait non pas de l'organisme créancier (la CGSS) mais d'un autre organisme non créancier (l'URSSAF) ; qu'en

social des prestations dues à une erreur de cet organisme, seront fonction de son niveau de ressources ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la Caisse n'avait pas commis d'erreur, mais

local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, par une convention qui prend effet après approbation par le

septembre 1997, il a saisi la juridiction prud'hommale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001) d'avoir dit la convention collective étendue des organismes

soulevée au profit du tribunal administratif de Lille, alors, selon le moyen, "1°) que caractérisent des travaux publics les travaux de construction de logements de type HLM, qui, d'une part, ont été organisés

entre l'organisme d'accueil et l'agent concerné.

de sécurité sociale allemand au titre de l'exercice par ce dernier de sa mission de service public, a excédé ses pouvoirs ; 2°/ que les États étrangers et les organismes agissant par leur ordre ou

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 3°/ que l'infirmier organise librement son travail en fonction des besoins des malades, des prescriptions médicales

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1984 d'assujettir au régime général de la sécurité sociale les animateurs des stages organisés

condamné la société Sofradif à payer au salarié une certaine somme sous déduction des charges sociales, avec intérêts de droit et dit que la société Sofradif devra justifier la régularisation auprès des organismes

la société Sofradif à payer à la salariée une certaine somme sous déduction des charges sociales, avec intérêts de droit et dit que la société Sofradif devra justifier la régularisation auprès des organismes

de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages- intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué, qui organise

de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué qui organise

de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué qui organise