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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633394

Admin. suprême

31 juillet 1896

31 juillet 1896

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634083

Admin. suprême

4 février 1898

4 février 1898

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Chasse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635335

Admin. suprême

6 mars 1903

6 mars 1903

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631668

Admin. suprême

17 mars 1911

17 mars 1911

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643323

Admin. suprême

21 mai 1971

21 mai 1971

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT..* ABSENCE - CLASSEMENT D'UN EMPLOI.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007797856

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE | 16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007886504

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS | 135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007846169

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE | 16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637528

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

CETAT135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Accident survenu au cours de l'exécution d'un mandat spécial, [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839193

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

16-02-01-03-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE | 16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085970

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

135-02-01-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES | 40-02-03 MINES ET CARRIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007770761

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007762150

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007790886

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007660115

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE - Suspension ou révocation - Article 68 du C.A.C.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007648775

Admin. suprême

14 janvier 1977

14 janvier 1977

16-02-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007866231

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838604

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634428

Admin. suprême

24 décembre 1915

24 décembre 1915

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions - Révocation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635693

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier