, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 18 janvier 2000), que les époux Z... ont, sur le fondement d'une ordonnance

de référé provision n'a pas l'autorité de la chose jugée et ne préjuge nullement du fond ; que la cour d'appel a relevé que la créance des époux Z... résultait seulement d'une ordonnance de référé et

D..., suppléant de Camille E..., avocat au barreau de Tarascon, et fixé la mise à prix ; que, par ordonnance en date du 12 novembre 2015, le juge-commissaire, saisi sur requête de M.

N..., qui n'avait été assigné en « intervention forcée » par l'appelant que plus d'un an après l'ordonnance entreprise et plus de trois mois après la décision ordonnant sa mise en cause, la cour d'appel

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY en date du 25 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment de vols avec arme, a confirmé l'ordonnance

le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment ses Président-directeur général et administrateurs domiciliés audit siège, en cassation de deux ordonnances

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

Par ordonnance du 18 septembre 2020, le juge des référés a ordonné une expertise. 4. La société a interjeté appel de cette ordonnance.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du procureur de la République ordonnant la remise du véhicule de la marque BMW de Mme [G] et de la clé et de la carte grise du véhicule

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président

CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 Le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail de la PDC de La Poste de [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-12.560 contre l'ordonnance

du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire.

X..., ès qualités ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 mars 1992) d'avoir confirmé une ordonnance du juge des référés ordonnant, à la demande de

- X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre Y... du chef de viol, a confirmé l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy

ordonnance du 14 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Rouen a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la

du 18 mai 2017, rectifiée par ordonnance du 19 mai 2017, ordonnant la détention provisoire de M.

Par ordonnance du 10 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire. 4. M. F... a relevé appel de cette décision.