Pierre en a demandé la réparation à l'Office national de la chasse (ONC) ; Attendu que M.

1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le titre exécutoire émis à son encontre le 14 avril 1993 par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC

préjudice résultant de l'application du réglement communautaire n° 961/80 du 15 avril 1980 modifié par le règlement 2899/81 du 7 octobre 1981 ; 2° annule ladite décision ; 3° condamne solidairement l'ONIC

de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Sofral a, le 11 décembre 1986, adressé au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

Eu égard à la généralité de ces termes, l'association ONICE ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des dispositions contestées.

30000 FRANCS, QUI AVAIT ETE APPORTEE PAR LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE AU CAPITAL DE LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ", ET DONT SERAIT CREDITEE LA SOCIETE BENSE BAUCOU ET MULE APRES L'ACCORD DE L'ONIC

187 euros) à titre de remboursement d'une aide communautaire accordée à cette société ; que le 28 mai 1998, s'appuyant sur un rapport de contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

annulé le jugement du 28 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris annulant les titres exécutoires émis à son encontre le 25 septembre 1992 par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC

grande instance de Châlons-sur-Marne, 15 janvier 1992) que la société Champlor a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

administratif de Paris du 14 mars 1991 rejetant sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 janvier 1986 du directeur de l'office national interprofessionnel des céréales (ONIC

X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société ONC, ... (4e), 2°/ la société Organisation nouvelle du classement, (ONC), ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre

lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1992 par laquelle le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC

PRODUCTEURS DU SENONAIS demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC

lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1992 par laquelle le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception n° 193 F du 9 novembre 1998 émis à son encontre par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC

#Société coopérative "Providence agricole de la Champagne" versus Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).#Eelotsusetaotlus: Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne - Prantsusmaa.

#SARL Maïseries de Beauce kontra Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Tribunal administratif d'Orléans - Franciaország.#109/79. sz. ügy.

ses engagements ; qu'en outre, il ressort de la procédure et il n'est pas contesté par les parties, que la société Union Invivo a bénéficié d'aides à l'exportation sous forme de prise en charge par l'ONIC