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Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 janvier 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

[X] [O] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique,la condamnation de M.

Y... ne retirera la lettre de convocation présentée à son domicile le 2 mai dans la matinée (heure de présentation de la poste et non 18 heures, heure de possible retrait du document) que le 9 mai 1988

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jours au moins avant la séance; que l'élément intentionnel, nécessaire à la constitution du délit d'entrave, requiert non pas l'intention de nuire mais le caractère volontaire de l'acte ou de l'omission

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l'intéressé dans l'usine, même s'il s'y était trouvé un emploi sédentaire disponible, d'autre part de façon inopérante le "faible délai" entre la dernière fiche de visite médicale et la lettre de convocation

Par jugement du 26 novembre 2021, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de nullité soulevée par le prévenu, a annulé la convocation en justice délivrée à celui-ci ainsi que la totalité de

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de façon expresse des modifications exceptionnelles ne constitue pas l'affirmation n'ayant fait que rapporter les conditions de fonctionnement habituel de l'entreprise, n'ont pas, par cette seule omission

d'une formalité substantielle de la défense, telle que l'absence de convocation du médecin traitant de la personne victime d'un accident faisant l'objet d'une expertise technique, entraîne la nullité