En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 1222-7 du code des transports que ne peuvent être soumises à obligation de déclaration d’intention que les catégories d'agents indispensables

de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [F] expose que : - son licenciement est nul car il exerçait sont droit de grève pendant ses absences et n'était pas soumis à l'obligation

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de la restitution de l'indu, alors : « 1°/ que le non-respect de l'obligation

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1378 du code civil ; 3°/ que le seul non-respect de l'obligation de déclaration pesant sur le bénéficiaire ne peut suffire à caractériser

de revenus aux motifs, outre des ennuis familiaux, que les bénéfices ne pouvaient être dégagés qu'après l'établissement des bilans qui se faisait trop tardivement ; "mais qu'il connaissait l'obligation

; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a uniquement constaté sur le fond que Monsieur Y..., qui a effectué des vacations pour lesquelles il a reçu une rémunération, « n'a aucunement tenu compte de ses obligations

compétents de la Ville de Paris, avant le 1er décembre 1996, comme elle en avait l'obligation, la déclaration de la taxe de séjour forfaitaire qui lui incombait ; que cette contravention a été constituée

n'y avait pas d'obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement de dispositions législatives antérieures, l'actuel régime ayant supprimé l'obligation

trois mois ; " aux motifs que l'élément intentionnel du délit était établi par l'importance des sommes dissimulées, le défaut de renseignement du formulaire 2042, lequel rappelait explicitement l'obligation

DE DECLARER LES ALIENATIONS, LE PREFET PEUT, PAR ARRETE INTERVENANT SUR LA PROPOSITION DE LA SAFER RENONCANT A TITRE TEMPORAIRE A USER DE CERTAINS DE SES DROITS, SUPPRIMER PROVISOIREMENT L'OBLIGATION

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le non-respect de l'obligation de déclaration des véhicules utilisés et du personnel de l'entreprise à la caisse primaire d'assurance

Enfin, la doctrine administrative référencée D. adm. 13 K-335 n° 1, 10-8-1998 ; BOI-CF-CPF-30-20 n° 10, 12-9-2012, qui réserve l'obligation de déclaration aux personnes physiques, aux associations et aux

; Attendu pour rejeter l'exception de compensation, l'arrêt retient que la créance alléguée au titre des malfaçons et défauts de finition ayant son origine au jour de la conclusion du contrat, l'obligation

de l'article 202 du C.G.I. - Limite de l'obligation de déclaration.

son rang hypothécaire, à la distribution du prix de vente de l'immeuble commun appartenant aux époux X..., alors, selon le moyen : 1° que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 n'édicte une obligation

déclaratives et de deux avertissements les 26 février 2019 et 20 novembre 2020 relatifs, d’une part, à l'obligation de déclaration des arrivées et des départs des enfants et, d’autre part, au respect

Il en résulte que la présomption de salariat ne s'appliquait pas et que pour cette activité, il était bien soumis au régime des non salariés agricoles. 2 - Sur l'obligation de déclaration de l'activité

Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et