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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 790 résultats pour « obligation de vigilance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 341-3
L'autorisation d'emport de ces équipements ne dispense pas de la vigilance du capitaine du navire lors de la navigation. 2.
Article L2542-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63
Sans préjudice des attributions du représentant de l'Etat dans le département en vertu du 9° de l'article 2 de la section III du décret du 22 décembre 1789, les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité du maire sont ceux déterminés aux
Article R1413-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28
° Les représentants de l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 et le cas échéant, de l'Agence de la biomédecine mentionnée à L. 1418-1 du même code ; 2° Les représentants des structures membres du réseau régional de vigilances
Article 68-1
Ces appareils doivent être exploités dans des conditions permettant de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent selon les modalités suivantes : -sur les machines à sous de dénomination inférieure ou égale à 2 euros
Article 11
deux demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance
Article L5137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
Les procédures de vigilance et les modalités d'identification des denrées pouvant présenter des risques graves pour la santé en cas de mésusage sont précisées par décret.
Article R513-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail assure la mise en œuvre du système national de vigilance sur les produits de tatouage.
Article 30
-Sont abrogés : -le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Article 6
. - Les I et II du présent article sont applicables à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu'au 31 juillet 2022.
Article 49
Le préfet est informé par l'exploitant du déclenchement de la phase vigilance et le résultat des mesures est transmis à l'inspection des installations classées chaque fin de semaine.
Article 12
intercommunale et aux syndicats mixtes de Polynésie française et aux communes, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes de Nouvelle-Calédonie à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance
politique de sécurité sanitaire de l'alimentation. 5° Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de prévention des risques liés aux produits phytopharmaceutiques. 7° Elle contribue à l'organisation de la biosurveillance et aux vigilances
Article R1332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 07
Elles définissent des mesures planifiées et graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction contre toute menace, notamment à caractère terroriste.
Article R1323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14
La vigilance alimentaire prévue à l'article R. 1323-1 comporte : 1° La déclaration des effets indésirables effectuée par les professionnels de santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2°
Article R1321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
Sans préjudice des dispositions des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-28-1, que les limites et les références de qualité, les valeurs indicatives et les valeurs de vigilance aient été ou non respectées ou satisfaites, le préfet, lorsqu'il estime
Article 3
L'intérêt des obligations sera de 236 F par obligation. Les obligations seront remboursées le 26 novembre 1996.
Article R1413-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 83 > 72
échanges réguliers sur les pratiques relatives à l'usage des médicaments, des produits et des prestations, notamment ceux mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ; 3° La participation aux travaux du réseau régional de vigilances
Article L5311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91
contrôle et de réflexion et des expertises réalisés dans son domaine de compétence par les services de l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés ; elle évalue les informations qu'elle recueille dans le cadre des systèmes de vigilance
Article R335-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85
A la date à laquelle ont lieu les notifications aux exploitants et aux acteurs obligés, les obligations de capacité définitives des acteurs obligés n'étant pas connues, le gestionnaire de réseau de transport français utilise l'obligation de capacité des
Les obligations de la première tranche seront remboursées le 8 octobre 1992. L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 244 F par obligation.
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