le texte susvisé, entrer en voie de condamnation à son encontre du chef de tromperie ; " alors que les éléments constitutifs du délit de tromperie sanctionnant la violation par le vendeur de l'obligation

au vendeur de l'immeuble, qu'à la responsabilité de l'agence immobilière sur le devoir de conseil et l'obligation de renseignement en application de l'article 1231-1 nouveau du code civil (ancien

les insuffisances du matériel livré, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fabricant vendeur d'équipements contracte nécessairement envers son client, qu'il soit profane ou professionnel, une obligation

le vendre comme étant en bon état et fiable sans l'avoir préalablement révisé ; qu'en admettant que X..., en sa qualité de précédent propriétaire de la motocyclette litigieuse, ait été tenu à une obligation

X... invoquait l'existence d'un dol, de vices cachés ou d'un manquement à l'obligation pré-contractuelle d'information et sollicitait l'allocation de dommages-intérêts, qu'il n'était ni contesté ni contestable

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 24, 44 de la loi du 9 juillet 1991, 60 et 178 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'aucune disposition ne fait obligation au tiers saisi entre les mains

AVAIT L'OBLIGATION DE RENSEIGNER VEUVE Y... SUR LE RISQUE DE NON-RENOUVELLEMENT ET QU'ELLE A CONSTATE QUE DAME X...

X... et la MSC avaient manqué à leurs obligations contractuelles ou omis de remplir leur devoir de conseil, alors, selon le moyen, "que, d'une part, c'est à celui qui se prétend libéré de son obligation

de responsabilité obligatoire, dont l'existence est de nature à influer sur le choix d'un constructeur, étant imposée dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage, il appartient à l'assureur, tenu d'une obligation

reproché un défaut d'information à la SCI Chunne ni même une réticence dolosive ; que les époux X... invoquent par ailleurs un préjudice hypothétique ; ALORS QUE la preuve de l'exécution de son obligation

1970 IL AVAIT DETERIORE UNE SEMI-REMORQUE ET LE 6 OCTOBRE LA MARQUISE D'UN MAGASIN, ET ALORS QUE CES OMISSIONS VOLONTAIRES CONSTITUAIENT DE LA PART D'UN CHAUFFEUR-LIVREUR UN MANQUEMENT GRAVE A SON OBLIGATION

aux conclusions des époux X..., qui faisaient valoir que le gérant de la société venderesse ne leur avait pas fait connaître les incidents antérieurs, consécutifs à l'état de la falaise, et que l'obligation

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ne révélant pas aux époux Z... l'existence d'une procédure mettant en cause les qualités substantielles du terrain qu'elle vendait, Mme X... a manqué à son obligation

et la position réelle déplorée de la limite; Attendu que les indications du plan de masse sur les limites du terrain se présentent comme parfaitement claires et propres à satisfaire pleinement à l'obligation

Estimant que le tiers saisi n'avait pas satisfait à son obligation de renseignement, la BNP PARIBAS a saisi le 26 octobre 2000 le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON en paiement

L'agent immobilier, mandataire du bailleur, est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard de son mandant, dont l'étendue dépend de celle du mandat qui lui a été confié.

la SELARL au paiement des causes de la saisie, pour n'avoir pas satisfait à son obligation de renseignement, après avoir pourtant constaté qu'elle détenait ces fonds en qualité de séquestre, avec pour

VEHICULE, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LA VICTIME, QUI EN ETAIT GERANT, AVAIT CONTRACTE AU VU ET AU SU DU REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ASSUREUR ETANT TENU D'UNE OBLIGATION