C... » lequel était un client de l'exposante ; que, pour considérer que Mme Y... n'avait pas manqué à son obligation de loyauté, la cour d'appel a retenu qu'il s'inférait de l'attestation de M.

de loyauté découlant de son contrat de travail, quand la tenue de tels propos, en dehors du temps et du lieu de travail, ne constituait pas un manquement à une obligation de loyauté découlant du contrat

respect de l'ordre des licenciements en se plaçant à la date de l'engagement de la procédure de licenciement économique ; qu'en retenant que la société Henkel technologies France avait manqué à son obligation

L'obligation de loyauté rappelée plus avant impose à l'employeur de communiquer aux syndicats parties à la négociation, des éléments leur permettant de connaître la liste des salariés de l'entreprise dans

d'appel a méconnu le principe d'autonomie des personnes morales, en l'occurrence la société Adhap, d'une part, et la société Domidom, d'autre part, et a violé l'article 1842 du code civil ; 4°/ que l'obligation

[K] ; il s'ensuit qu'en opérant une retenue sur salaire en février et mars 2016, l'employeur a manqué à son obligation de loyauté » ; ET AUX MOTIFS QUE « sur le fondement de l'article

a cependant considéré que ce fait ne saurait à lui seul constituer un manquement à l'obligation de loyauté, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 122-6 et

[T], pour en déduire un manquement de la société à son obligation de loyauté, alors même qu'au cours de la procédure engagée par l'administration, cette dernière n'avait jamais évoqué un manque de loyauté

licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la conciliation du principe de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'obligation

[K] précise une obligation de loyauté très circonstanciée, Attendu que le 19 novembre 2015, la partie demanderesse adresse à M.

[C] avait manqué à son obligation de loyauté, que l'adresse de l'administrateur du site avait été modifiée, sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

avec l'activité de son employeur, constitutive d'une manquement à son obligation de loyauté constitue, la cour d'appel, qui a méconnu les limites du litige fixés par la lettre de licenciement, a violé

y attachées, à l'exception de l'obligation de loyauté ; que le manquement du salarié, bénéficiaire d'un congé individuel de formation, à l'obligation qui lui incombe de suivre la formation dispensée ne

Y... à lui payer des dommages-intérêts au titre de la contrepartie pécuniaire à l'obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de loyauté a pour objet d'imposer au salarié

Sur le manquement à l'obligation de loyauté, la société appelante fait valoir que les intimés formulant des demandes pour une période allant au plus tard jusqu'au 1er octobre 2009, selon la pièce adverse

de loyauté au motif que seule la dissimulation d'un fait en rapport avec les activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut caractériser un manquement à l'obligation de loyauté, cependant

salarié qui commet cumulativement des faits d'insubordination, de déloyauté et d'indiscrétion ; qu'en l'espèce, les juges du second degré ont constaté que la salariée, outre qu'elle avait manqué à l'obligation

[R] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté de la société FDM * débouté M.