énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1995), que la société Paimpol Voiles, titulaire du brevet qui, déposé le 1er décembre 1983, a été enregistré sous le numéro 83-19.373, ayant pour objet

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour transport ou détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires contrefaits ou falsifiés

d'y participer ; que la contrefaçon d'un dessin suppose que sa copie frauduleuse soit effectuée sciemment par le contrefacteur, qui doit donc être de mauvaise foi ; qu'il incombe à cet égard à la partie

d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris par l'employeur fixant cette contrepartie, il appartient au

nombre de facilités financières, dont une facilité de caisse pour couvrir tous les besoins de trésorerie pendant l'exécution du contrat et des concours bancaires d'un minimum de 1 000 000 francs en contrepartie

dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé

dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de contrepartie aux heures de trajet, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, qui est

rapports locatifs ne prévoyait aucune forme pour l'établissement du contrat de location ; qu'en l'espèce, la fiche de renseignements locatifs annexée à la fiche de réservation du 28 novembre 1995 contenait

X... soutenait expressément, sans être contredit sur ce point par la banque qui se bornait à objecter qu'il n'avait à sans prendre qu'à lui-même du chef des difficultés de remboursement rencontrées, que

financière à la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, alors, selon le premier moyen ; 1 / que la contrepartie financière a pour clause le respect de la clause de non-concurence ;

, contrefaçon ou falsification de chèques, usage de chèques contrefaits ou falsifiés ; qu'il a déjà été condamné le 3 janvier 1994 notamment à un an et 3 mois d'emprisonnement pour recel d'objet provenant

Par procès-verbal du 16 juin 2021, Mme [L] [U] a fait l'objet d'une convocation par le ministère public devant le tribunal correctionnel à l'audience du 9 décembre suivant, au visa des articles 394 et

dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé

, que la cour d'appel ne pouvait, comme elle le fait, énoncer en même temps que l'invention brevetée ne préjuge pas de la fiabilité de la détection de corps métalliques et que le dispositif faisant l'objet

convention et transaction des 7 janvier 1987 et 16 mai 1988 qui avaient fixé à la somme annuelle de 200 000 francs pendant cinq ans le complément de prix de cession accordé par la société FPG en contrepartie

de contreparties ; que doit donner lieu à contrepartie le temps passé à revêtir et retirer un équipement de protection individuelle contribuant à l'hygiène et/ou à la sécurité du personnel dont le port

France en qualité de visiteur pharmaceutique ; que, licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une tendant à obtenir une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie