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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

65a0efe95bbe450008b2cfff

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

assurances dont elle fait partie - effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504510_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2411980_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d82

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

enregistrées antérieurement, et ne peut être considéré comme une "opération importante... qui se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101524_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00343

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

décision de toute base légale au regard de l'article 1832 du code civil ; 2°/ que la société fictive est une société qui, bien qu'immatriculée au registre du commerce et des sociétés et poursuivant un objet

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2107759_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L'article 2044 du code civil dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées,

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc27afb61838af1bf1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 561-2, dont les assureurs, effectuent un examen renforcé de toute opération particulière complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310289

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Crédit Foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003210_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_1711368_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301604_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

homologation : Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c4bde0ebe408da9eef3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

I/ Sur les demandes de [K] [M] Conformément à l'article 1833 du code civil, toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

énonce que les assureurs effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7becdc6046d47aef72a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300522

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

et une cause réels et licites ; que l'existence de la cause et de l'objet de l'obligation doit être appréciée lors de la formation du contrat ; qu'en l'espèce, les modalités d'utilisation du Télébus,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101421_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195620

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

Conseil d'Etat et qui, sans entrer dans le champ d'application de l'article L. 562-2, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10362

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

clientèle qui l'oblige à « effectuer un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2011189_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle

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