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des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3°) de prendre en compte la situation personnelle du ou des

des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3° de prendre en compte la situation personnelle du ou des

Y... une autorisation d'exploiter en cumul 13 ha 41 a 80 ca, au motif qu'en estimant que la distance de 21 km séparant les biens objet de la demande de l'exploitation du demandeur faisait obstacle à leur

non-recevoir que la juridiction doit relever d'office et qu'en l'espèce, il n'a jamais été déposé par la voie électronique, avant l'audience fixée au 16 octobre 2019, un acte d'assignation comportant l'objet

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doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; que pour autoriser la cession, la cour d'appel, après avoir relevé que [U] et [O] [J] sont membres associés du Gaec [J] [E] auprès duquel les terres objets

Le défendeur s’oppose à cette demande indiquant contester la réalité des désordres invoqués par la demanderesse.

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est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

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est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

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aux fins d'extradition dont il est l'objet à la demande des autorités togolaises ; que, pour justifier la compétence de la juridiction administrative, M.

des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3° de prendre en considération la situation personnelle du