De nombreux objets personnels furent confisqués. L’opération fut filmée par les agents des forces de l’ordre et des extraits furent diffusés dans la presse écrite et audio-visuelle.

[B], la confiscation des scellés, alors « que le juge qui prononce une mesure de confiscation doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits de la personnalité de son auteur et de sa situation

6 juin 2018, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé, obtention de prestations sociales indues, blanchiment et infractions douanières, notamment à des mesures de confiscation

2019, alors : « 1°/ d'une part qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur notamment de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué

Seuls les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.

[N] la confiscation des scellés et de l'immeuble situé en Croatie, [Adresse 1], alors : « 1°/ que hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit

, constitue l'objet ou le produit de l'infraction ; en prononçant la confiscation des scellés sans aucun motif, alors même que le tribunal n'avait lui-même absolument pas justifié cette peine, la cour

des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne énonce que les biens gelés ne faisant pas l'objet d'une confiscation ultérieure sont immédiatement restitués ; que Mme [N] faisait valoir

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés qui ne font pas l'objet de restitution, alors « que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur

de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du

1791 du Code général des impôts prévoit la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, que lorsqu'une infraction à la réglementation de la billetterie est commise, les recettes

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Herriau, titulaire d'un brevet d'invention n° 1574 122 ayant pour objet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que le juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation des scellés, alors « qu'hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit

ainsi que le fondement de la mesure ; que faute pour la cour d'appel d'avoir précisé le fondement des confiscations prononcées et l'origine des biens confisqués, elle n'a pas mis la Cour de cassation en

ou l'instrument de l'infraction ; que de surcroît l'intéressé encourt en application de l'article 324-7 12° du code pénal la confiscation de tout ou partie des biens dont il a la libre disposition de

132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ; que la peine de confiscation porte sur les biens qui ont servi

       Les 7 juillet 1993 et 15 février 1994, les requérants sollicitèrent auprès de l'Audiencia provincial la restitution des objets et documents confisqués, en particulier, ceux