X..., agriculteur, démarché à son domicile par un représentant de la société Centre régional protection incendie, lui a acheté un extincteur ; qu'il a ensuite assigné la société en nullité du contrat en

X..., agriculteur, démarché à son domicile par un représentant de la société Centre régional protection incendie, lui a acheté un extincteur ; qu'il a ensuite assigné la société en nullité du contrat en

d'un montant de 35 500,12 euros destiné à financer cette acquisition ; que, par acte du 26 octobre 2012, l'acquéreur a assigné le vendeur et la banque en résolution judiciaire et, subsidiairement, en nullité

; que, devant la cour d'appel de Besançon, Mme X... et la société Damideaux ont invoqué les dispositions de l'article L. 442-6 1 2° du code de commerce et la nullité du contrat d'approvisionnement pour

professionnelle en vue d'obtenir une réduction de celle-ci ; que la société Groupe Altax ayant assigné la société Harry Plast en paiement de ses honoraires, cette dernière a, reconventionnellement, sollicité la nullité

un dol, - déclaré en conséquence irrecevable comme prescrite la demande subséquente de nullité du contrat de crédit, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en responsabilité formée contre la

[I] a formé opposition à une ordonnance du 7 août 2017 portant injonction de payer la somme de 17 500 euros au titre des frais de formation et a invoqué la nullité du contrat pour non-respect des dispositions

X... qui ont opposé à cette demande la nullité du contrat; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Invoquant des irrégularités du bon de commande, M. et Mme [J] ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats.

Project XJ 220 (la société) une offre irrévocable d'acquérir un véhicule ; qu'il a refusé de payer le second acompte et qu'il a assigné la société devant un tribunal de grande instance aux fins de nullité

du contrat et en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société ICA fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de construction de maison individuelle et

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE -Nullité - Nullité du contrat résultant de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte d'approbation du

du contrat de vente conclu avec la société Environnement de France, de déclarer, par voie de conséquence, irrecevable sa demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle et à tout le moins de

sans s'acquitter d'un dédit, chaque visite obligatoire ayant pour effet de repousser l'échéance du contrat initial ; qu'il en déduit que la nullité des contrats doit être prononcée pour violation du principe

Mme [Z] épouse [W] invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'en sollicitant la nullité du contrat du 10 juillet 2017, elle a formé une demande reconventionnelle par nature indéterminée, justifiant

nullité entraîne la nullité des contrats de gestion de stock ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'était saisie par les intimés que de conclusions tendant à la confirmation du jugement prononçant

X... a poursuivi judiciairement la société Anticyclone en nullité du contrat et en restitution des sommes versées ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Y..., maître de l'ouvrage, alléguant que cet ouvrage, construit en surélévation au lieu d'être enterré, le privait de vue sur la mer et rendait son jardin inutilisable, a assigné l'entrepreneur en nullité