jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 janvier 1996) a statué sur une demande en restitution du trop perçu de loyers et nullité

MOTIFS : Sur la nullité du bail : La SNC PALMER PLAGE soulève l'irrecevabilité de la demande en nullité du bail au motif qu'elle est présentée pour la première fois devant la cour d'appel.

Mme X... en nullité du bail et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande en nullité du bail, l'arrêt retient que l'action n'est pas prescrite, la société Roda étant titulaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le Gaec du Plan des Aires ne disposait pas d'une autorisation d'exploiter la parcelle ZH 97, et prononcé la nullité

a assigné la SCI en désignation d'expert et fixation du prix du fermage ; que M. et Mme Z... et Mme Y..., devenue gérante de la SCI, sont intervenus volontairement à l'instance et ont sollicité la nullité

le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme X...recevable en sa demande de nullité du bail du 26 janvier 2010 et constate cette nullité, l'arrêt rendu

X... en nullité du bail ; que par convention du 25 juin 1992, conclu sous la réserve expresse de la poursuite de cette procédure, il a été mis fin au bail à compter du 30 juin 1992, un nouveau bail étant

du bail consenti le 8 mars 1989 ; Attendu que les époux Bertin C... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail et de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action visant

Par jugement en date du 11 février 2014, le tribunal a prononcé la nullité du bail liant les parties pour dol et ordonné l'expulsion des locataires.

héritier de son père, l'action engagée par ce dernier, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du bail consenti à M.

Jacques X... ; qu'un jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la nullité du contrat de bail ; Attendu que M.

de la procédure ; que le Crédit foncier de France et le CIN ont de leur côté demandé au Tribunal de prononcer la nullité d'un bail à long terme consenti par les époux X... à leur fils, M.

de ladite autorisation ; que le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée dans le délai imparti par l'autorité administrative emporte la nullité

Madame [J] [C] veuve [I] ne conteste pas que la nullité d'un bail conclu en violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est une nullité absolue.

neuf ans les mêmes parcelles moyennant un fermage annuel invariable et payable pour la première fois le 30 septembre 1993 ; que Mme Y... et sa fille, administrant les biens de son père, ont demandé la nullité

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés du 21 décembre 1989, les époux X... et leurs enfants ont consenti aux époux Z... une promesse de bail emphytéotique sur leurs droits indivis

X... en leur demande en nullité du bail verbal à ferme, d'AVOIR prononcé la nullité du bail verbal à ferme consenti par C... G...

Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception signé le 15 novembre 2024, la SCI [Y] 127 a informé l’association EMMAUS [Localité 5] de la nullité du bail pour avoir été conclu avec une personne