d'appel elle-même, qui se livre à une appréciation des droits de Mme veuve Y... au fond, et à leur opposabilité au liquidateur, était de nature à justifier l'intérêt de Mme veuve Y..., donatrice de la nue-propriété

et réceptionnée par la SARL HOTEL [Adresse 4] le 23 octobre 2018 viole les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-46-1 du Code de Commerce, - DIRE ET JUGER que ladite notification s'avère nulle

[L] [N] (les consorts [N]) ont reçu la nue-propriété de ces biens, chacun pour moitié. 2.

le 22 mars 1988 et celle de l'avenant conclu le 25 avril 1988 et que, dès lors, cette promesse était sans effet aucun et que la cour d'appel n'a pu, sans conférer effet à des promesses qui étaient nulles

le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause la validité du licenciement et donc accorder au salarié des dommages-et-intérêts pour licenciement nul

rupture, et a sollicité la restitution des planches ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en déclarant nulle

X... à l'encontre de la société BGSA, considéré que celui-ci était titulaire d'un contrat de travail et que ce contrat n'était pas nul, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nul, lorsqu'il est conclu par

la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 621-40 du Code de commerce ; 2 / que toute voie d'exécution exercée ou continuée au mépris de l'arrêt des poursuites individuelles est nulle

Alex Y..., nus-propriétaires pour le tout et usufruitiers pour 3/4, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 du Code rural et 595, dernier alinéa, du Code civil ; 2 / que l'ignorance du preneur d'un

et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une somme pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1 / la société GMA faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X... ayant été absente

attaqués (Aix-en-Provence, 12 octobre 2010 et 14 octobre 2014), que par un acte du 5 novembre 1975, [P] [E] a consenti à ses trois enfants, [Z], [Y] et [W], une donation-partage portant, notamment, sur la nue-propriété

Leur bien jouxte une parcelle appartenant en nue-propriété à MM. [C] et [R] [G] et Mmes [L], [T], [Z] et [K] [G] et sur laquelle Mme [T] [G] (les consorts [G]) exerce un usufruit. 3.

dressait un procès-verbal de carence qui était publié à la Conservation des Hypothèques le 15 janvier 1987 ; Attendu que la société SAS Constructor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré caduc et de nul

Code civil et les dispositions du chapitre 5 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale ; alors que, d'autre part, les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont nuls

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que "nul ne peut faire signifier des actes de procédure à un tiers à une adresse qu'il sait être fausse

comptabilité ; que le prévenu a révélé par soncomportement combien il était dangereux de lui confier la direction ou la gestion d'une entreprise ; "alors qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle

mentionne que la cour d'appel de Rennes était composée lors des débats et du délibéré de Mme Letourneur-Baffert, président, et de Mmes Figeau et Faugère, conseillers ; "alors que, sont déclarées nulles

a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention ; 2 / que nul