à savoir (¿.) les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire adressées conformément aux dispositions de l'article R11-2 du code de l'expropriation par lettres recommandées

fait de la première mesure initiale d'internement d'office ordonnée le 8 octobre 1993 par le préfet de la Gironde, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a énoncé que l'absence de notification

transfert de propriété qu'après avoir vérifié que l'ensemble des formalités prescrites par le livre I dudit code ont été accomplies ; qu'il résulte des articles R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 que notification

Mme X..., épouse Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans mentionner Mme X..., épouse Y... dans la liste des copropriétaires expropriés, tout en visant dans son ordonnance l'avis de réception de la notification

ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation au vu d'une notification

l'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre I de ce code ont été accomplies ; que selon l'article R. 11-22 du même code, notification

l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 30 mai 1997, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les formalités relatives à la notification

DEVANT LA COUR LES FORMALITES DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE PREVUES PAR LES ARTICLES 25 ET 29 DU DECRET DU 7 JUIN 1950 AVAIENT ETE ACCOMPLIES, CETTE OMISSION N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA CASSATION

PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, POUR ETABLIR L'EXISTENCE DES NOTIFICATIONS

Aux termes du premier de ces textes, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant

a été affiché dans sa commune entre le 23 mars 2016 au 6 mai 2016 inclus ; de l'annonce légale parue dans Le Progrès le 21 mars 2016 ; des lettres recommandées avec accusés de réception pour les notifications

I..., en sa qualité de maire de la ville de Pantin, certifiant que le dit arrêté a été affiché du 27 mars 2018 au 28 mai 2018 ; Quatorzièmement : les notifications individuelles de l'arrêté préfectoral

James X..., Mme Y..., épouse X..., désignée comme propriétaire sur l'état parcellaire, n'a fait l'objet d'aucune notification individuelle ; Qu'ainsi, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui

les expropriés, représentés par leur fille, qui ont fait valoir leurs observations au commissaire enquêteur le 28 septembre 2001, ne sont pas fondés à se prévaloir d'une irrégularité relative à la notification

préfecture de la région Guadeloupe ; ALORS QUE le juge de l'expropriation a l'obligation de vérifier que les propriétaires visés par l'enquête publique ont eu au moins quinze jours à compter de la notification

d'avoir déclaré exproprié immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la Semmassy, l'immeuble appartenant à M. et Mme J... situé sur le territoire de la commune de Massy ; 1°- ALORS QUE notification

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2023 de notification individuelle

Il se plaignait en outre d’avoir été privé de l’accès effectif à une juridiction du fait de l’absence de notification individuelle de l’arrêté d’inscription.