au demandeur au pourvoi le 18 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.

au demandeur au pourvoi le 18 août 2022, point de départ du délai de péremption.

au demandeur au pourvoi le 20 juillet 2023, point de départ du délai de péremption.

au demandeur au pourvoi le 6 décembre 2023, point de départ du délai de péremption.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : X 20-10.933 Demandeur : M. [B] et autre Défendeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper/art 700 Pourvoi n°: F 19-12.179 Demandeur: M. [I] et autre Défendeur: M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : K 20-22.652 Demandeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : T 21-17.741 Demandeur : Mme [I] et autres Défendeur : M.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 421-1 ET R. 421-12 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1983 SEULE LA NOTIFICATION

qu'en situant ce point de départ au lendemain du jour de l'expédition du pli recommandé portant notification aux demandeurs de l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, la chambre d'accusation

[V] [J] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense et en demande du constat de la péremption

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ art 700 Pourvoi n° : B 22-19.846 Demandeur : Mme [F] et autres Défendeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : U 20-19.348 Demandeur : la société Larus venant aux droits de la société Robledo et autre Défendeur : M.

au demandeur au pourvoi le 18 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.

au demandeur au pourvoi le 18 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.

au demandeur au pourvoi le 18 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : R 21-23.765 Demandeur : M.

au demandeur au pourvoi le 18 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.