[P], se prévalant d'un acte de notoriété publié, a assigné M. [R] en revendication de la propriété d'une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 6] et libération des lieux. 2.

mutuel contre la SCP [...], la cour d'appel a retenu que le préjudice du Crédit mutuel pouvait être appréhendé dès le 15 décembre 2010, date de réception par le Crédit Mutuel du courrier de la SCP notariale

l'objet du litige, écarter un fait qui n'est pas contesté ; qu'en déboutant la société MMA IARD au motif que, pour la subrogation légale, elle ne produisait pas la police d'assurance la liant à la SCP notariale

dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision ; qu'en décidant de déclarer nuls les chèques établis volontairement par la SCP notariale

(devenue SCP Rémy Z...), titulaire de l'office notarial, ainsi que la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris et la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD en sa qualité d'assureur de

éléments, est allé jusqu'à perdre son pouvoir distinctif; qu'en s'abstenant en l'espèce d'examiner dans l'analyse à laquelle elle procède sur le grief de contrefaçon de marques l'incidence de la notoriété

G..., un acte de notoriété selon lequel elle se déclarait être la seule habile à se dire et porter héritière de son père, W... G....

(la SCP notariale) par M. B... (le notaire), avec la mention de la représentation de la SCI par M.

par les prétendues victimes du mandat de gestion confié, non à l'étude notariale, mais à la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

par les prétendues victimes du mandat de gestion confié, non à l'étude notariale, mais à la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

par les prétendues victimes du mandat de gestion confié, non à l'étude notariale, mais à la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

par les prétendues victimes du mandat de gestion confié, non à l'étude notariale, mais à la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

La commune a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de l'acte de notoriété acquisitive. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la société Wargny, Dobrowolski, Lelong et Retel, société civile professionnelle notariale

E... pour harcèlement moral de plusieurs salariés de l'étude notariale au cours de l'année 2009, ce qui confirmait les méfaits de M.

Baldwin X... n'était pas établie à cette date, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas et a violé l'article 503 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la notoriété

de provision versée au notaire, s'il ne résultait pas de la lettre du 25 juillet 1975, établissant le coût provisionnel des frais d'acte, et de l'ordre de remise subséquent des 735 titres à l'étude notariale

[V] [S] et la SCP notariale, ainsi que leurs assureurs, à payer à M.