Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription

à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter de signifier à personne ou à domicile ; que pour dire que la signification à résidence de M.

la signification du jugement du 18 janvier 2012 n'était pas valide, il n'avait pas été jugé que le jugement rendu par défaut était non avenu, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le jugement

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

non représenté Signification de la déclaration d'appel en date du 26 septembre 2014 par remise à personneet assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 30 octobre

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2016 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT VINGT ET UN FRANCS QUATRE VINGT SIX CENTIMES, EN CE NON

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2014 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au

Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [H] [T], exerçant sous l'enseigne ART-DECO de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Non

LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R031 INTIMÉE SA PERFIN prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : B95 870 ayant son siège au [Adresse 3] non

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 MARS 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

toque : P0090 assisté de Maître Catherine ROCK KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Société SCCV MAUD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 5] non

représentés et assistés par Maître Olivier DARCET de la SELAS CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0707 Monsieur [U] [B], notaire demeurant [Adresse 1] non

comparante non représentée signification des derrieres conclusions remise à l'époux en date du 27 janvier 2017 Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse

copie de l'acte complet de signification comprenant une copie de l'acte à signifier ; qu'en admettant expressément que la lettre du 14 août 2000 "ne comportait que la copie de l'acte de signification

Il fait en outre valoir que la signification à partie non précédée d'une signification à avocat n'est pas régulière et ne fait pas courir le délai d'appel, dès lors qu'il n'a pas par ailleurs reçu la notification

Représentées par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2183 ET Monsieur [R] [E], né à [Localité 3] le [Date naissance 1] 1982, demeurant au [Adresse 8] [Localité 4] [Localité 5] Non

[M] [F] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.