[J] sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour en raison de la non exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire et la condamnation de M.

" ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée

[S] à lui payer la somme de 5 166,20 euros à titre de dommages et intérêts pour non-exécution du préavis ; Statuant à nouveau : - condamner M.

jugement déféré, Y faisant droit et statuant à nouveau, - dire que la société de banque Crédit du Nord aux droits et obligations de laquelle vient la Société Générale a engagé sa responsabilité par non-exécution

[I] [R] ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer immédiatement et sans délais le local qu'elle occupe [Adresse 3] à [Localité 1] sous peine d'y être contraints par la force publique en cas de non-exécution

preliminary ruling — Judicial cooperation in criminal matters — Principle of mutual recognition of confiscation orders — Framework Decision 2006/783/JHA — Article 12(1) and (4) — Law governing the execution

comptes de l'Ile-de-France s'est également fondée sur la circonstance que la convention du 27 octobre 1982 n'ayant pas été transmise à la sous-préfecture de Meaux, aurait été privée de caractère exécutoire

MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT

Cette indemnité est stipulée non réductible même en cas d’exécution partielle des travaux.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription

Le 4 février 2020, l’inspecteur de salubrité a dressé un procès-verbal de non-exécution et par jugement en date du 21 juin 2021, Monsieur [X] [A] a été condamné par le tribunal de police de Paris à deux

[S] C/ [Y] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL [Localité 1] DABOT ET ASSOCIES SELARL ABEILLE AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du

tribunal de grande instance de Béziers à l'encontre de Maître [I] [X] [F], de la SAS [3] dénommée [4], et de Monsieur [Y] [Q] afin de les voir condamner in solidum à des dommages et intérêts pour la non-exécution

, de refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen pour un autre motif que ceux exhaustivement énumérés de non-exécution obligatoire prévus à l'article 3 de la décision cadre ou de non exécution facultative

, de la non-exécution ou de l'interprétation des modalités des fournitures effectuées conformément au présent règlement. " ; que, par un arrêt du 11 février 1993 Cebag BV (aff.

société Univers Graphic fondait ses prétentions "sur les défauts de qualité, de prestations, de Digamma, et sur le manque de fournitures, et en affirmant par ailleurs, que l'opposition était fondée "sur la non-exécution

[K], la non-continuation du contrat constitue une cause de résiliation anticipée, de sorte que ces dispositions s'appliquent du seul fait de la non-exécution par le locataire de ses obligations. 8.

à une détention administrative pour la non-exécution de jugements ordonnant de rembourser des dettes : violation En fait – Les requérants ont été condamnés à des peines de détention administrative pour