QUI EN RAISON DE SON ANTERIORITE DE PLUS DE CINQ ANS NE S'IMPOSAIT PAS ET NE POUVAIT PAS DISPENSER LA COUR D'EXAMINER LES DIVERS TERMES DE COMPARAISON INVOQUES ET JUSTIFICATIFS D'UN PRIX SUPERIEUR AU

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres

demandée par un agent qui a accompli au moins cinq années dans sa résidence administrative précédente.

Par une lettre du 5 avril 2012, ces mêmes sociétés ont sollicité, conjointement et solidairement, la prolongation de ce permis exclusif de recherche pour une durée de cinq ans.

ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité pendant dix ans au moins, avaient reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus, quand cette disposition ne fait pas disparaître une

ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité pendant dix ans au moins, avaient reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus, quand cette disposition ne fait pas disparaître une

Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M.

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SEMARELP et de Me Odent, avocat

constatant une mutation soumise à taxation réduite il devait comporter l'engagement d'habitation pendant une durée de trois ans prévu par l'article 710, alinéa 1 du Code général des impôts ; que le notaire

Z..., légataire universel, prenait l'engagement de conserver pendant une durée de cinq années au moins à compter du décès de son auteur les deux maisons ainsi transmises, mais données en location en exécution

Si ces faits, qui ont justifié sa suspension pendant plusieurs mois, n'ont pas été pénalement caractérisés, il n'en demeure pas moins que M.

demandée par un agent qui a accompli au moins cinq années dans sa résidence précédente.

des vacances scolaires les années paires, et la seconde moitié les années impaires, à charge pour elle d'aller chercher ou faire chercher l'enfant et de financer les frais de déplacement du trajet " aller

somme de 4 770 francs l'indemnité de dépossession lui étant due par la commune de Querigut à la suite de l'exercice de son droit de délaissement, alors, selon le moyen : 1° que l'indemnité doit être au moins

ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation conformément aux dispositions de l'article 1115 du Code général des Impôts ; que, l'engagement n'ayant pas été tenu, l'administration

au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école. ; et qu'aux termes de l'article 51 du même décret : Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par

X... a été engagé le 1er octobre 1973 par la société Setec Bâtiment ; qu'à la fin de l'année 1994, la société Setec a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique à l'issue de laquelle

Sa candidature a été retenue et sa mutation a pris effet au 5 septembre 2011. Mme X... a maintenu pendant un an son domicile familial à Marseille.