la portée du demandeur, le sous-dossier intérêt défense décrit précisément la (ou les) substance(s), le (ou les) mélange(s) ou article(s) objet de la demande d'exemption en en donnant notamment : Le sous-dossier " intérêt défense " explicite les motivations

Article L344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie se prononce sur les tarifs des redevances dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle dispose de toutes les informations qui lui sont nécessaires.

Article L172-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont détenus des objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du présent code et des textes pris pour

Article R311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les conclusions du commissaire du Gouvernement contiennent les éléments nécessaires à l'information de la juridiction.

Article R5311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

En cas d'urgence dûment motivée, le Comité national ou son bureau peut être convoqué jusqu'à vingt-quatre heures avant la date de la réunion et les pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion sont adressés dans le même délai.

Article R1271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

En cas d'urgence motivée, l'émetteur habilité peut mettre en œuvre les modifications qu'il estime nécessaires, sans attendre la décision d'acceptation ou de refus du ministre chargé des services à la personne.

Article D295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Code des postes et des communications électroniques

des postes et de la distribution de la presse transmet à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, sur leur demande motivée

Article L523-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Code du patrimoine

Lorsque l'établissement public n'a pas engagé les travaux nécessaires aux opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'Etat, ou qu'il ne les a pas achevés dans un délai de dix-huit mois,

Article D6431-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43

Code de la santé publique

Le contrôleur budgétaire vérifie que la répartition ouvre les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne modifie pas la répartition des dépenses par groupes fonctionnels.

Article 1281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09

Code de procédure civile

A peine de nullité, la notification indique au destinataire : 1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour soulever par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une contestation motivée, accompagnée

Article 26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83

Code civil

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

Article R521-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 46

Code de l'énergie

Lorsqu'il décide de procéder aux regroupements mentionnés aux articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2, le ministre chargé de l'énergie notifie sa décision motivée aux concessionnaires concernés et leur indique les hypothèses utilisées pour déterminer la nouvelle

Article R532-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Code monétaire et financier

l'article L. 532-39, en cas d'appréciation divergente entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers : 1° L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers par décision motivée

Article D811-175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 50

Code rural (nouveau)

La sanction est motivée.

Article R5422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code du travail

Dans le cas prévu à l'article L. 5422-23, le Premier ministre peut procéder à l'agrément de l'accord lorsque l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans

Article 2

—

3, donnent lieu à la procédure suivante : 1° Ces demandes, introduites par toute personne physique ou morale, sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, accompagnées du dossier nécessaire

Article L186-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Les agents mentionnés à l'article L. 186-4 peuvent prélever des pièces ou des échantillons pour procéder à des analyses ou à des essais et exiger la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

Article L1612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires

Article R1435-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

I.- En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat mentionné à l'article R. 1435-30, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai

Article R521-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

A la demande du concessionnaire ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et R. 521-45 après consultation, s'il l'estime nécessaire, du conseil départemental de l'environnement

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