26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif

pour un motif non lié à l'accident ; qu'en statuant dans un sens contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226 9 du code du travail (ancien article L. 122 32 2) ; 2°/ que seule la cessation

bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts (…) 5° sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les publications éditées par des organismes à but non

des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit, pour un motif

PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS

non contraires des premiers juges que la suppression du poste du salarié était justifiée par la disparition du métier correspondant, motif non énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a

par le refus d'accepter cette modification fondée sur un motif non inhérent à la salariée constituait un licenciement pour motif économique, la cour d'appel qui retient que le licenciement n'a pas une

de licenciement invoqué par l'employeur, celui-ci ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident du travail, de maintenir le contrat de travail de M. de Y... ; Mais

contrat peut résulter d'une cause économique du licenciement dès lors qu'il est établi que le reclassement du salarié -dont le poste a été supprimé pour des raisons économiques- était impossible, pour un motif

Il en va de même lorsque l'administration envisage de prendre une mesure défavorable en considération de la personne de l'agent, pour des motifs non disciplinaires, dès lors que tout agent peut obtenir

qui envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, consécutifs notamment à des difficultés économiques ou à

qu'en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou économique; que s'agissant d'un licenciement prononcé pour un motif non disciplinaire, l'employeur n'avait pas à motiver la lettre de licenciement

du travail, alors enfin, qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif

, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

devant être licencié ; qu'en affirmant en l'espèce, après avoir relevé que l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif

ne caractérise pas, en lui-même, l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, le contrat de travail d'un salarié suspendu par l'arrêt de travail provoqué par un accident

Je pense que je ne vais pas rester dans votre entreprise pour des raisons dont je vous ferai part » ; qu'en analysant cette note comme une démission sans réserves pour des « motifs non inhérents à l'exécution

non lié à l'accident, de maintenir le contrat, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la