contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 29 novembre 1990, qui les a condamnés, les deux premiers, respectivement à 15 ans et 13 ans de réclusion criminelle pour coups mortels

d'homicide involontaire suppose l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le dommage ; qu'en déclarant David B... coupable d'avoir, en ne restant pas maître de son véhicule, causé la mort

son employeur de pouvoirs plus étendus que ce dernier estimait lui-même posséder vis-à-vis des travailleurs intervenant sur le chantier; qu'il apparaît ainsi que Abdeslem X..., victime d'un accident mortel

(l'acquéreur) un moteur d'occasion destiné à équiper son navire. 2.

civil, en affirmant que cette destination est contredite par le fait que plusieurs locaux sont occupés professionnellement pour en déduire que l'atteinte à la destination de l'immeuble, résultant du morcellement

unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, le 20 août 1989, Guy X..., salarié du GIE Transmanche construction, a été victime d'un accident mortel

salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, que l'accident du 5 décembre 1988 avait été précédé de trois accidents, dont un mortel

six kilomètres, avec son propre véhicule; que, vers 3 heures, Jean-Francis Y..., qui circulait sur l'autoroute en direction de son domicile, a heurté une borne téléphonique, puis a été blessé mortellement

était en marche, levier de vitesse au point mort, alors que les stabilisateurs n'étaient pas posés au sol qui était en pente ; que le procès-verbal de synthèse de la gendarmerie concluait que "il est

deux à trois heures ; que, selon ces experts, il était possible d'admettre que soit une pendaison, soit une suspension était intervenue après "anesthésie préalable" ou dans un temps très proche de la mort

les engins circulant sur le sol grâce à une force motrice quelconque ; que sont seuls exclus de la garantie des véhicules terrestres à moteur au sens de la loi, les engins dépourvus de moteur ou munis

que Françoise X... n'a plus jamais été vue par quiconque et n'a plus jamais donné signe de vie après que Jean-Marc Y... l'ait reçue à son domicile ;- de ce que l'interpellation de Jean-Marc Y... à Morteau

, il ne ressort d'aucune de ces énonciations qu'il ait été animé de la volonté de leur donner la mort ; "alors, d'autre part, que la préméditation résulte du dessein formé avant l'action d'attenter

. ; que la Cour déduit de ces éléments constants aux débats que le coup de feu ne peut être involontaire même si la mort de Y... peut l'être ; "alors que, d'une part, s'il appartient aux juridictions

signalisation, soit dans la protection de la voie publique et de ses utilisateurs a été commise qui soit en relation, même partielle et même indirecte, avec le dommage qui est résulté de l'accident mortel

du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - de LASSENCE Mortimer

notre pays, qui progressivement sont en train de le coloniser et je m'honore et le Front National s'honore d'avoir été la première formation depuis 10 ans à essayer d'avertir les Français de ce danger mortel