PRECITEES, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION

, même de détail, souhaitée par le preneur en cours d'exécution des travaux et à toute modification importante de l'ouvrage, postérieurement aux travaux et durant toute la durée du bail ; que la cour d'appel

du troisième alinéa de l'article 37 du décret du 21 septembre 1977 pris pour son application, dans la rédaction résultant du décret du 12 juin 1994, selon lequel il ne pouvait lui être imposé de modifications

et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors que, d'une part, selon le moyen, la proposition tardive faite à la salariée de la faire travailler dix heures par mois constituait une modification

administratifs-techniciens", que le 3e échelon, coefficient 285 est accordé au technicien dont le travail est caractérisé par l'élargissement de son domaine d'action à des spécialités connexes, la modification

PUISQU'ELLE TENDAIT A DEVELOPPER LES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE MODIFICATION ESSENTIELLE APPORTEE AU CONTENU DU CONTRAT, LA RESPONSABILITE DE SA RUPTURE INCOMBAIT AU REPRESENTANT

d'acculer X... à la rupture", la Cour ne pouvait infirmer le jugement sans motiver sa décision à cet égard ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que la société avait voulu imposer à X... une modification

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 36, 37, 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 29 MAI 1958, MODIFIE PAR L'AVENANT

conclu entre Mme Y... et la société Normandie peinture était imputable à cette dernière et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer à Mme Y... les indemnités de licenciement, aux motifs que la modification

du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 septembre 1996 du conseil municipal d'Ouchamps approuvant la modification

X... n'établissait pas que la progression des primes qui lui ont été versées au titre de l'exercice clos en 1980 "était justifiée par une modification importante de ses activités au cours de l'année 1980

X... au titre de l'exercice clos en 1980 "était justifiée par une modification importante des activités" de celui-ci au cours de l'année 1980, la cour a, contrairement à ce que soutient la société, répondu

inchangées" ; que la Cour d'appel a déduit de ces constatations que de Vulpillières avait refusé le poste auquel la société avait décidé de l'affecter, dans le cadre de sa réorganisation en raison des modifications

DEMOISELLE H - ACTUELLEMENT EPOUSE P -, D'AVOIR ECARTE UNE OFFRE DE PREUVE COMPLEMENTAIRE DE P -, TENDANT A ETABLIR MEDICALEMENT SA NON-PATERNITE, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 A APPORTE UNE MODIFICATION

de réduire des deux tiers leur valeur résiduelle ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les bâtiments litigieux étaient obsolètes et ne pourraient être utilisés qu'après avoir subi des modifications

Y... qui soutenait que des modifications importantes avaient été apportées au projet de construction par le maître de l'ouvrage postérieurement à son intervention, la cour d'appel n'a pas donné de base

ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

ET SURVENUE LE 31 DECEMBRE 1972 AU MOTIF QU'ELLE AVAIT VOULU APPORTER AUDIT CONTRAT UNE MODIFICATION IMPORTANTE, ASSIMILABLE A UNE RETROGRADATION, QUE L'INTERESSEE AVAIT REFUSEE, ALORS QUE LE CHANGEMENT