À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification. 6.

preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

AUX MOTIFS adoptés QUE sur les modifications alléguées de la rémunération et des fonctions, les dispositions de la « Loi Godard » dont l'application est revendiquée par Madame Q...

en dernier lieu l'emploi de directeur général, pharmacien responsable à l'égard de la santé de l'agriculture, a été licencié le 16 mars 2001 pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification

se bornant à déduire, en l'espèce, l'existence d'une modification du contrat de travail de Mme X... et d'un "transfert" au 1er janvier 2001, sans rechercher si la mutation litigieuse ne constituait pas

Il avait ensuite fait part à l'assureur, dans une lettre du 20 juin 1982, de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse. 2.

en octobre 1986 et que cette modification avait été homologuée, sans procéder à aucune analyse desdites pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors de plus

fonctionnelle et rédactionnelle du directeur-rédacteur en chef de France Bleu Azur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, pour modification

à Mme X... ; de plus, la cour d'appel retient que le projet de modification d'horaires du 23 juin 1994 était en réalité définitif et l'accord des salariés n'a été recueilli que le 27 septembre 1994,

des horaires de travail consistant à faire notamment travailler la salariée le samedi -jour de repos selon son contrat de travail- était une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui

juillet 1994, à la suite de directives du ministère de l'Economie et des Finances, l'ANT a réduit sa rémunération et diminué sa qualification et son coefficient ; que la salariée, invoquant des modifications

travail précisait qu'il exercerait son activité à Montpellier, qu'il était placé sous l'autorité du responsable de l'inspection générale Languedoc-Roussillon et que son secteur d'activité pouvait être modifié

La locataire fait grief à l'arrêt de dire y avoir lieu à déplafonnement du prix du bail en raison de la modification notable des caractéristiques des locaux loués, de fixer le prix du bail à une certaine

attaqué (Chambéry, 6 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen : 1 ) que la poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées

substantielle d'un secteur, demeuré inchangé, a violé par fausse application les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail, modifié par la loi du 30 décembre 1986 ; alors, d'autre part

Le 3 octobre 2014, l'employeur a informé le salarié de l'attribution d'un véhicule d'entreprise pour l'exercice de ses fonctions, ce que ce dernier a refusé, considérant qu'elle emportait modification

son contrat de travail ; la salariée a saisi le 3 mai 1995 la juridiction prud'homale pour voir constater cette modification ; que l'employeur l'a alors licenciée pour faute lourde pour avoir refusé une

en fonction du service et cela dans une plage horaire compatible avec les activités qu'il exerce dans notre entreprise, sans que cette modification constitue une modification substantielle du présent