AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500398_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
C sollicite la modification ou la suppression de la fiche préparatoire relative à sa notation au titre de l'année 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 7 sur 1267
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC004346909
14 octobre 2014
14 octobre 2014
évacuation ; c) le retrait du permis d’occupation ; d) l’interdiction d’utiliser ou d’exploiter ; e) la remise en état, la réparation, la modification
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