Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
696a9f17cdc6046d47929bfd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Or, la modification du fondement juridique de ces prétentions entraîne la substitution en cause d'appel d'un droit totalement différent de celui dont les parties se sont prévalues en première instance.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837504
26 décembre 2012
26 décembre 2012
conseil soient saisis de l'ensemble des questions posées par un projet ou une proposition de loi du pays, il ressort des pièces du dossier que la loi du pays attaquée résulte du regroupement, sans modification
Source officielleChambre 4-8
5fda0d0b8ce5e94fd6c20860
9 octobre 2019
9 octobre 2019
La Société, sans revenir sur le bien-fondé et la qualification du licenciement de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecr
ès cassation, dans les poursuites exercéesc/Jean-Pierre et Jean-Claude X
6079a8d29ba5988459c4f0ef
29 juin 1999
29 juin 1999
Que le Comité national contre le tabagisme a fait citer les 2 sociétés françaises et leurs dirigeants respectifs, Jean-Pierre et Jean-Claude X..., les premières comme civilement responsables, sur le fondement
Source officielle1ère Chambre
651d02b2fe8d588318c1ad2a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par arrêt avant dire droit rendu le 16 mai 2023, la cour a : - ordonné la réouverture des débats et invité les avocats à présenter leurs observations sur la modification du fondement juridique de la demande
Source officielle1ère Chambre
69d5e361cdc6046d477b2d7f
7 avril 2026
7 avril 2026
Il existe donc des circonstances nouvelles et un préjudice nouveau pour les époux [B], de sorte que leur demande au titre du surcoût lié à la modification des fondations ne se heurte pas à l'autorité de
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a913
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Tribunal de Grande Instance de DAX a institué une servitude qui s'exerçait de fait depuis 1947, dans les mêmes conditions et sur la même assiette, et qu'il en découle que dans les faits, aucune modification
Source officielle4ème chambre
DTA_2401234_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications
Source officielle4ème chambre
DTA_2401235_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications
Source officielle4ème chambre
DTA_2401236_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications
Source officielle4ème chambre
DTA_2401237_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications
Source officielle4ème chambre
DTA_2401238_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications
Source officielle4ème chambre
DTA_2401247_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications
Source officielle4ème chambre
DTA_2401248_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications
Source officielle4ème chambre
DTA_2401249_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications
Source officielle4ème chambre
DTA_2401250_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications
Source officielle4ème chambre
DTA_2401251_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications
Source officielle4ème chambre
DTA_2401252_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications
Source officielle4ème chambre
DTA_2401254_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
différent de celui initialement adopté et pris au demeurant par un organe différent de celui ayant adopté les actes abrogés, ne saurait être regardé comme constituant une simple reprise, exempte de modifications
Source officiellePage 7 sur 9015