Y... a été engagé le 2 janvier 1982 en qualité de directeur commercial par la société Chocolaterie du Cheval Blanc ; que le 9 avril 1990, se plaignant d'une modification substantielle brutale et injustifiée

d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 29 ( ...)

ou sur le contrat de travail (suppression ou transformation d'emploi ; modification, refusée par le salariée, d'un élément essentiel du contrat de travail) et l'absence de mention de la mise en oeuvre

NON D'UNE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE; QUE DES LORS, IL ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 6, DE L'AVENANT OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A LUI PROPOSER OU A LUI FAIRE PROCURER UN EMPLOI

de ceux qu'elle respectait sur le site de Fleury-Mérogis ; que la modification de son propre emploi du temps ne peut résulter de la teneur de la lettre de son employeur du 8 avril 2003 concernant les

La réorganisation de l'entreprise dont résulte la modification de l'emploi de [W] [C] a donc bien été décidée pour sauvegarder la compétitivité de la société MOLD AJUSTAGE.

mois ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les salariés pouvaient bénéficier d'une indeninité supplémentaire en cas de rupture de leur contrat de travail consécutive au refus d'une modification

Le 14 janvier 2016, le ministère des armées a transmis à Pôle emploi l'attestation employeur.

une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement mentionne le refus d'une modification

Par lettre du 6 février 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

l'objet des opérations visées au II du présent article et au II de l'article L. 233-5-1 ; b) Soit de subordonner l'accomplissement de ces opérations à des vérifications, épreuves, règles d'entretien, modifications

paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnité pour frais d'entretien de chien pour la période du 22 novembre 1986 au 9 décembre 1986, les juges du fond ont énoncé que le salarié ayant refusé la modification

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Cette transaction prévoyait notamment le renoncement du comité d'entreprise aux effets de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, en contrepartie de sa modification par l'employeur, intégrant les

.) ;/ b) Soit de subordonner l'accomplissement de ces opérations à des vérifications, épreuves, règles d'entretien, modifications des modes d'emploi des équipements de travail ou moyens de protection concernés

documents communiqués par l'employeur dans les deux convocations adressées en vue des réunions des 19 octobre et 29 octobre 2012 comportent une organisation prévisionnelle impliquant à l'évidence une modification

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

, pharmacien responsable à l'égard de la santé de l'agriculture, a été licencié le 16 mars 2001 pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu