Codes de loi français

Article Annexe IIb

PROFESSIONNELLES Hygiène et propreté Candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité Candidats de voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non

Article 1

Les divers textes revêtant la forme de décrets pris pour l’application des lois réunies dans le code général des impôts, ainsi que les dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code sont refondus et codifies

Article 111 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 17

Dès lors qu'il est tenu d'accomplir, en application de l'article 1671 du code général des impôts, les obligations incombant à une personne représentée, le représentant unique prévu à l'article 302 decies du même code s'acquitte de l'ensemble des obligations

Article Annexe II

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE Axe territorial : HANDICAP NATUREL DÉPLACEMENT/KM COMPLÉMENT Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,58 0,00 Piémont (P) 0,58 0,50 Montagne (M) 0,63 0,71 Haute montagne

Article R1322-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Par dérogation : 1° Les systèmes utilisant uniquement des eaux brutes pour les usages mentionnés au I de l'article R. 1322-92, à l'exception du lavage du linge et de l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine, sont

Article R2142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Le registre d'embryons que doit tenir tout établissement de santé, tout organisme, tout groupement de coopération sanitaire ou tout laboratoire autorisé à conserver des embryons doit mentionner : 1° L'identité du couple ou de la femme non mariée qui est

LEGIARTI000032916893

Ces données sont transmises en mode nominal via le terminal JPE. En mode secours, elles peuvent être transmises par messagerie électronique à l'adresse indiquée par l'autorité unique France.

Article Annexe 1

Catégorie C : ambulance/ transport en position allongée d'un patient unique.

Article R5121-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 67

Les médicaments soumis à prescription obligatoire sont dotés de l'identifiant unique mentionné à l'article R. 5121-138-2, à moins qu'ils n'en soient exonérés en raison de leur présence sur la liste établie à l'annexe I du règlement délégué n° 2016/161

Article Annexe I-b

Observer, questionner les conducteurs sur : - leur maîtrise des procédures et/ou modes opératoires - les causes de non qualité Du point de vue des conducteurs : - Les progrès dans la maitrise des modes opératoires sont tracés. - Les procédures et/ou

Article 1362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Article R316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme résidents du pays indiqué par l'adresse mentionnée sur un document faisant preuve de leur résidence les personnes qui présentent un tel document aux autorités d'un Etat membre lors d'un contrôle

Article L133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.

Article L8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Article L218-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50

Le non-respect des dispositions des I à III de l'article L. 218-2 n'est pas punissable si le capitaine du navire : 1° Fournit la preuve qu'il n'a pas été en mesure d'acheter du combustible marin conforme à la réglementation à l'endroit prévu par son

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 57

Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.

LEGIARTI000051835882

ANNEXE VI RELATIVE AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges Formation spécialisée SSCT Mode de désignation

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des consultations du public initialement requises et une note de présentation non technique du ou des projets, plans ou programmes.

Article 1354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.

Article 8

Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.