Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81
Sont électeurs sans conditions d'âge : 1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour de l'ouverture du scrutin soit en service à la Banque de France, soit en congé, soit en position de détachement, soit en disponibilité pour un service national, soit
Article 5
Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du délégué des affaires générales à Nantes dans un délai minimum de cinquante jours avant la date du scrutin.
Article L2122-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les
Article ANNEXE
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Article 33
Cette liste est transmise au préfet de la région d'Ile-de-France et fait l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture de région.
Article 32
Ces listes font l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures.
Article 9
La date du scrutin est fixée au mardi 13 mars 1990. Les électeurs sont appelés à voter dans le centre hospitalier et universitaire au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales.
Article 21
Cette liste fait l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture de Paris et à la mairie de Paris.
Article R6146-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08
Le procès-verbal des opérations électorales est établi par le directeur de l'établissement et affiché immédiatement pendant six jours francs après le scrutin.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Les déclarations de candidature sont adressées au ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) sous enveloppe recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quarantième jour précédant la date du scrutin.
Article R6156-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61
Les élections des représentants des personnels ont lieu, soit par voie électronique par internet dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 précité, soit par correspondance, au scrutin de liste proportionnel avec répartition
Article R571-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 88
-La chambre d'agriculture de Guyane est composée : " 1° De membres élus, au scrutin de liste départemental, par les chefs d'exploitation et assimilés.
Article 5
L'élection a lieu au scrutin majoritaire uninominal à bulletins secrets. Ne peuvent être déclarés élus au premier tour que les candidats ayant recueilli un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.
Article 7
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué deux bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) : - le BVEC de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ayant la responsabilité des scrutins
Article R211-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19
Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère
Article 9
Les élections sont organisées par scrutin sur sigle.
Article 11
En cas d'élections générales et de référendum, la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l'objet, par quelque moyen que ce soit, d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire.
Article 11
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. La liste est affichée dans les locaux où sont employés les ouvriers cuisiniers de la police nationale un mois avant la date fixée pour le scrutin.
Article R55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés.
Article 15
Les scrutins du conseil d'administration et du conseil académique et artistique sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège.
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