résulte du procès-verbal des débats (p. 6) qu'à la suspension de l'audience, le premier soir, le président de la cour d'assises a annoncé que l'audience reprendrait le lendemain « à 8 heures et 00 minutes

était mentionné que la chambre d'accusation a été assistée par Mlle Y..., adjoint administratif; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en méconnaissance des textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, la minute

dîner entre 18H30 et 21 H" ; et alors, d'autre part, que la STP indiquait le 1er janvier 1988 : "Elle (l'indemnité de repas décalé) est versée à tout salarié en service... ne disposant pas de 45 minutes

"en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Yves X... coupable d'agression sexuelle et l'a condamné à une peine de 30 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que Y... déclarait qu'une trentaine de minutes

, selon les stipulations du compromis de vente, le transfert de propriété devait s'opérer, soit lors de la rédaction de l'acte authentique, soit lors du dépôt de l'acte sous seing privé au rang des minutes

expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement; que selon l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute

C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Minit France, société par actions simplifiée

Tel est le cas en l'espèce puisque placé en garde à vue au moment de son interpellation à 17.20 heures, le mis en cause s'est vu notifier ses droits à 17.35 ; par la suite, soit 29 minutes plus tard, à

Faisant valoir que son employeur avait cessé de régler, en 2013, ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail et de rémunérer, à compter de 2010, les 18 minutes de prise et de fin

à vue à 22 heures 25, Thierry Y... lui faisant savoir que ses droits lui seraient notifiés ultérieurement par procès-verbal ; que ce procès-verbal a été établi le même jour à 22 heures 55, soit 30 minutes

le greffier, alors que tout jugement doit obligatoirement porter, à peine de nullité, la signature du président et celle du secrétaire-greffier ; que les signes illisibles figurant au bas de la minute

de celui-ci ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt portant que la cour d'appel était assistée lors des débats de Mme Krolak, greffier, et que l'arrêt a été prononcé par le président, qui a signé la minute

du même code qui dispose que « l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite du domicile de l'étranger est exécutoire pendant quatre-vingt-seize heures au seul vu de la minute

F... avait travaillé une semaine 42 heures 30 et l'autre 51 heures, d'où une moyenne hebdomadaire de 46 heures 45 minutes soit 11,75 heures supplémentaires ; qu'en fixant non pas à 11,45 heures mais à

audience signée par le greffier », quand elle constatait elle-même que ce jugement « n'a[vait] jamais été formalisé » ni « rédig[é] » et quand les notes d'audiences ne peuvent suppléer la minute

de la prévenue selon laquelle une infirmière libérale pouvait parfaitement retenir des temps d'intervention plus courts, et facturer des AIS 3 par deux pour 40 minutes de soins, des AMI pour 2 minutes

a fait naître, dans l'esprit de la victime, la croyance de l'existence d'un danger et la nécessité de riposter pour échapper à ce dernier ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que Minet

étrangère à l'entreprise n'avait pas été communiqué en deux exemplaires à l'inspection du travail, qu'il avait droit en application des dispositions de la convention collective à une interruption de vingt minutes